Immobilier Paris : Comment faire de mon logement un bien à usage professionnel ?

Les juristes de Business Fil reviennent sur une question traitant du changement d’usage d’une habitation à Paris.

mySweetQuestion : J’aimerais connaitre les modalités pour réaliser un changement d’usage d’habitation à usage professionnel dans Paris pour une profession libérale ?

mySweetRéponse : Les changements d’usage pour passer de l’habitation à un usage professionnel, à paris et dans les grandes agglomérations sont très réglementés. Ces changements sont accordés en prenant en compte les objectifs de mixité sociale, l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens et la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements.

A Paris, il faut se référer au Règlement municipal qui fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et détermine les compensations financières.

Il y a plusieurs types d’autorisation possible, en fonction de la situation géographique du local, de sa surface et de l’activité que vous voulez y exercer.

Avant tout, il faut faire une demande d’autorisation de changements d’usage. En effet ce changement doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la maire de Paris après avis du maire d’arrondissement.

L’autorisation peut être conditionnée à une compensation. Cette compensation consiste en l’obligation pour le demandeur au changement d’usage de transformer en habitation un local qui a un autre usage, qui se trouve dans le même arrondissement et qui répond aux mêmes critères (surface, logement décent…)

Cette autorisation avec compensation est définitive.

Elle doit être déposée à la mairie de Paris, Pôle Accueil et Service à l’Usager de la Direction de l’Urbanisme (Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue), guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et de changement d’usage de locaux d’habitation.

Attention, si le logement est situé en copropriété, vous devrez justifier de l’accord de la copropriété.

Vous voulez en savoir plus ? Consultez le site de la Mairie de Paris.

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