Déficit foncier, Malraux, Pinel : Quelle fiscalité immobilière ?

Angelys Group, spécialisé dans la restauration d’immeubles anciens et expert en défiscalisation immobilière s’appliquant aux immeubles bâtis, revient sur les récentes actualités fiscales.

Résorber le nombre de logements énergivores en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers

L’Observatoire National de la Rénovation Énergétique estime à 5,2 millions le nombre de logements classés F ou G dans l’hexagone.

Face à l’urgence d’inciter à la résorption des « passoires énergétiques », le 2 novembre 2022, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 : il permet de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global (soit 21 400 euros au lieu de 10 700 euros).

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le déficit foncier doit concerner spécifiquement des dépenses de travaux énergétiques, le bien immobilier rénové énergétiquement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D et, enfin, les dépenses pour ces travaux de rénovation énergétique doivent être effectives entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pallier les effets de la crise sanitaire en prolongeant la « durée des bénéfices fiscaux » pour les dispositifs Pinel ancien et Malraux

Pinel ancien

Afin de « tenir compte des différents ralentissements liés aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaires sur les chantiers », l’Administration fiscale a décidé que le contribuable bénéficiait d’une prorogation supplémentaire du délai imparti pour l’achèvement des travaux (365 jours) dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel.

Rappelons que dans le cadre de la restauration d’immeubles anciens, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un achèvement de travaux devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivante celle de l’acquisition.

Malraux  

La période d’éligibilité des dépenses de restauration pouvant bénéficier au dispositif Malraux se voit prorogée de 104 jours dès lors qu’elle avait cours au 12 mars 2020. Ainsi, cette disposition s’applique aux permis de construire obtenus en 2019 et pour lesquels les versements devaient initialement intervenir le 31/12/2022 au plus tard : le délai est prorogé de 104 jours soit le 15/04/2023.

Rappelons que pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum.