Immobilier et fiscalité : De nouvelles obligations pour les propriétaires

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires qui restent encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Ils ont en effet jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis ; usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation.

Pour réaliser cette déclaration, il faut se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr avec son numéro fiscal, son mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif). Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

En cas de question ou de difficulté, qui contacter ?

• Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• Le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».