Immobilier : Votre espace « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de déclarer l’affectation de vos biens

En 2023, des évolutions interviennent en matière de fiscalité directe locale… La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. En revanche, elle reste applicable aux autres locaux, notamment pour les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.

Du nouveau sur « Gérer mes biens immobiliers »

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Elle est à accessible depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Cet onglet permet déjà aux propriétaires de répertorier l’ensemble des biens immobiliers qu’ils possèdent avec leurs caractéristiques, comme l’adresse et le descriptif du local, la nature du local, les lots de copropriété, surface, nombre de pièces, dépendances rattachées…… 

Déclarer les occupants des biens à usage d’habitation avant le 30 juin

Pour chacun de leurs locaux, les propriétaires de biens immobiliers sont désormais invités à indiquer avant le 30 juin 2023 l’affectation de chaque bien, c’est-à-dire s’il s’agit d’une résidence principale, une résidence secondaire, un logement locatif… et à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

34 millions de propriétaires concernés par la nouvelle obligation de déclaration

L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières (SCI).

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er  janvier 2023.

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Zoom sur les éléments à communiquer à l’administration avant le 1^er juillet

L’obligation déclarative doit mentionner :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Bon à savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.