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Immobilier : Tout savoir sur les effets de la rétractation d’un avant-contrat de vente
Que se passe-t-il lorsqu’un acquéreur revient sur sa décision d’achat immobilier. Retrouve-t-il son dépôt de garantie ? Peut-il revenir sur sa rétractation ? Le point avec les juristes de Modelo.
© adobestock
L’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ouvre un droit de rétractation de 10 jours à l’acquéreur non professionnel de biens à usage ou vocation d’habitation.
L’acquéreur peut ainsi renoncer à son acquisition dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l’acte de promesse de vente ou de compromis de vente signé qui lui est faite. En cas de rétractation, l’acquéreur n’a pas obligation de motiver sa décision.
Quelles conséquences en cas rétractation?
L’acquéreur qui se rétracte dans le délai de 10 jours, qui lui est imparti à compter de la notification de l’avant-contrat de vente, anéantit le contrat de vente signé et retrouve toute liberté vis-à-vis de cette opération.
L’acquéreur n’est pas redevable de la clause pénale éventuellement prévue au contrat de vente, et dans le cas où un dépôt de garantie (ou séquestre) a été versé lors de la signature de l’avant-contrat, il doit lui être restitué dans un délai de 21 jours.
Rappel : Si le terme des 10 jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit. (Par exemple, cette année, si le 10ème jour était le samedi 29 avril 2023 alors le terme du délai de rétractation était reporté au mardi 2 mai 2023).
Ce qu’il faut savoir
- Compromis ou promesse synallagmatique de vente : acte par lequel le vendeur et l’acquéreur s’obligent réciproquement l’un envers l’autre.
- Promesse unilatérale de vente : acte par lequel le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un acquéreur dans l’hypothèse où ce dernier déciderait de l’acquérir. Le bénéficiaire de la promesse est l’acquéreur.
Peut-on revenir sur sa rétractation ?
La jurisprudence a eu l’occasion de répondre à cette question, et la réponse est non !
Dès lors que l’acquéreur use du droit de rétractation, l’exercice de ce droit entraîne de plein droit l’anéantissement du contrat. L’acquéreur ne peut alors pas revenir sur sa décision de renoncer à son acquisition ni exiger la réalisation de la vente à son profit.
Dès lors que la rétractation a été portée à la connaissance du vendeur (ou de l’intermédiaire destinataire de la rétractation), la renonciation à la rétractation n’est pas admise : rétracter sa rétractation ne produit aucun effet, l’avant-contrat n’existe plus.
Quelle solution si l’on veut revenir sur sa rétractation ?
Dans le cas où l’acquéreur veut finalement revenir sur sa décision de ne plus acheter le bien, et que le vendeur l’accepte, il doit être conclu un nouvel avant-contrat de vente. L’acquéreur bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation.
