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Immobilier : Qui peut se rétracter après la signature d’un contrat de vente ?
Après la signature d’un avant-contrat immobilier, l’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter, contrairement au vendeur qui est définitivement engagé à vendre.
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L’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ouvre un droit de rétractation à l’acquéreur non professionnel de biens à usage ou vocation d’habitation. Ce texte est d’ordre public, on ne peut donc y déroger de quelque manière que ce soit. Toute clause contraire dans un avant-contrat de vente ou toute renonciation est nulle.
10 jours de réflexion pour pour l’acquéreur non professionnel
Le délai de rétractation ouvert à l’acquéreur non professionnel est de 10 jours à compter :
– soit du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, lui notifiant l’acte.
– soit du lendemain de la remise directe en mains propres de l’acte au bénéficiaire du droit de rétractation.
Droit de rétractation : quels sont les avants-contrats concernés ?
Cette règle est-elle applicable à tous les avant-contrats de vente ?
Le délai de rétractation s’applique quel que soit le contrat préparatoire signé. En effet, le même article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ne distingue pas selon que l’avant-contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur est un compromis ou une promesse, synallagmatique ou unilatérale, ou même un contrat de réservation dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement.
Il n’est pas non plus fait de distinction selon qu’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse unilatérale d’achat.
Quel que soit l’avant-contrat de vente d’un bien à usage d’habitation signé entre un vendeur et un acquéreur, non-professionnel, le droit de rétractation n’est ouvert qu’à l’acquéreur.
Ce qu’il faut savoir
- Compromis ou promesse synallagmatique de vente : acte par lequel le vendeur et l’acquéreur s’obligent réciproquement l’un envers l’autre.
- Promesse unilatérale de vente : acte par lequel le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un acquéreur dans l’hypothèse où ce dernier déciderait de l’acquérir. Le bénéficiaire de la promesse est l’acquéreur.
- Promesse unilatérale d’achat : acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter un immeuble envers le propriétaire dans l’hypothèse où ce dernier déciderait de le vendre. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse est le vendeur.
- Contrat de réservation : acte par lequel le vendeur (promoteur constructeur) s’engage à réserver un logement neuf, à construire ou inachevé, à l’acquéreur. L’acquéreur, lui, s’engage à acheter le bien.
Quelles sont les contraintes du vendeurs après la signature d’un avant-contrat de vente ?
Aux termes d’un compromis de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ainsi que d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur est obligé de vendre son bien immobilier à l’acquéreur avec lequel il a signé l’avant-contrat de vente.
La signature de ces actes emporte un engagement ferme et définitif pour le vendeur, il n’a pas de faculté de rétractation.
Aux termes d’une promesse unilatérale d’achat, le vendeur n’est pas engagé définitivement vis-à-vis de l’acquéreur tant qu’il n’a pas levé d’option de vendre. La levée d’option par le vendeur entraîne formation de la vente. Mais bien que le vendeur soit le bénéficiaire de la promesse, le délai de rétractation n’est ouvert qu’à l’acquéreur.
