Le Parlement adopte la loi pour faciliter la transformation de bureaux en logements

Le 5 juin, lors de son examen en séance publique, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi du député MoDem, Romain Daubié, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.

Afin d’autoriser la transformation de bureaux en logements, ou modifier la « destination » d’un bâtiment, ce texte propose notamment d’assouplir les conditions de délivrance du permis de construire en permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme avec l’accord de l’autorité compétente.

La proposition de loi définitivement adoptée

Adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis plus d’un an, la proposition de loi aboutit enfin au Parlement, avec ce vote des sénateurs.

L’Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 3 juin 2025, le texte est considéré comme définitivement adopté.

La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

Que prévoit le texte ?

La délivrance de permis de construire « à destinations successives » pour prévoir et faciliter la réversibilité des bureaux en logements dès leur construction ;

Le recours plus facile du CROUS à la « conception-réalisation », une mesure déjà appliquée pour les HLM ;

La simplification de la prise de décision pour changement d’usage du tertiaire vers l’habitation.

Si ces opérations de transformation aboutissaient à une augmentation de la surface, elles seraient alors assujetties à la taxe d’habitation, afin de couvrir les frais d’investissement des communes dans les équipements collectifs nécessaires aux nouveaux habitants.

Que change les apports ?

En commission puis en séance publique, le Sénat a enrichi le texte et ses apports, retenus définitivement, prévoient ainsi notamment d’élargir le champ d’application du texte à la transformation de tous types de bâtiments ayant une destination autre qu’habitation en habitations.

Cet apport permettra notamment de couvrir les transformations de locaux hôteliers ou garages, qui se prêtent particulièrement bien à ce type de transformations, mais aussi de bâtiments agricoles désaffectés ;

Les apports visent à mieux encadrer le permis de construire à destinations multiples en bornant sa durée dans le temps et en permettant au maire d’exiger la mention de la première destination.