« La délégation comme solution face à la hausse de la fiscalité », Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr

Quel sera l’impact de la TSCA ?

Dans le cas de l’assurance-emprunteur, la TSCA- taxe spéciale sur les conventions d’assurance – s’élève à 9% et s’applique uniquement à certaines garanties : l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité. A partir du1^er janvier 2019, Bercy veut étendre cette taxe à l’ensemble des garanties. Ainsi, les contrats d’assurance emprunteur supporteront la taxe de 9% sur l’intégralité des cotisations, y compris la garantie décès, qui est une garantie socle exigée par les banques lors d’une demande de crédit immobilier.  Nous pouvons donc nous interroger sur les conséquences que la mesure aura sur le budget des emprunteurs.

Actuellement, les banques captent encore 80% du marché de l’assurance emprunteur et réalisent environ 50% de marges sur ce produit. L‘amendement Bourquin a permis une nouvelle ouverture à la concurrence, offrant la possibilité de réduire le coût de son assurance et donc de son prêt immobilier. Ce souhait du législateur depuis des années de faire baisser le coût de l’assurance de prêt, se heurte aujourd’hui non plus au lobbying des banques, mais à la logique comptable d’un gouvernement bouclant son budget 2019. L’emprunteur sera-t-il encore perdant ?

Quel surcoût pour l’emprunteur ?

La garantie décès représente en général 2/3 du tarif global de l’assurance. L’application de la taxe à 9% sur cette dernière aura pour conséquence de l’augmenter tout au plus à 6%. Cela va générer un surcoût moyen de 2€ ou 3€ par mois sur un contrat standard. Au-delà du coût supporté par l’emprunteur, cette décision du gouvernement porte un coup dur au principe de concurrence loyale alors que le législateur venait tout juste d’ouvrir davantage le marché à la concurrence. De son côté, le ministère des Finances se justifie par un souci de cohérence entre les garanties.

Tandis que les banques pourront compenser l’alourdissement de la fiscalité en diminuant leur marge (environ 50% sur ce type de contrat) pour que le coût ne soit pas impacté, en délégation l’affaire est toute autre. Les compagnies risquent de ne pas avoir d’autre choix que de revoir leurs tarifs… à la hausse. Les assureurs individuels, qui margent entre 5% et 15%, devront manœuvrer avec subtilité. En clair, les bancassureurs ne devraient pas augmenter leurs prix. Leurs concurrents, en revanche, seront soumis à la pression fiscale de plein fouet, ce qui se traduira pour certains par un ajustement tarifaire s’ils veulent rester viables.

Pour autant, cela ne remettra pas en question la compétitivité des offres déléguées. Dans un contexte de taux bas qui réduit drastiquement la rentabilité des banques sur le crédit immobilier, ces dernières ne peuvent rivaliser avec les assureurs indépendants sur le terrain de l’assurance emprunteur. Chacun pourra ainsi continuer à tirer profit de la délégation, qui permet dans certains cas de réduire le coût de l’assurance de plus de 50%.

Défiscaliser grâce à son assurance de prêt

Par ailleurs, si la fiscalité de l’assurance de prêt s’alourdit, il reste en revanche possible de la déduire de ses impôts à certaines conditions. En effet, peu d’emprunteurs le savent, mais il est possible, sous certaines conditions, de déduire les cotisations d’assurance de prêt dans le cadre d’un investissement locatif. En choisissant le régime réel d’imposition (au lieu du régime micro-BIC), l’emprunteur peut ainsi déduire :

• les intérêts d’emprunt ;
• les frais d’emprunt (frais de constitution de dossier, frais d’inscriptions hypothécaires, honoraires de notaire, sommes versées à un organisme de cautionnement, frais de mainlevée, les primes d’assurance) et les cotisations d’assurance qui s’y rapportant.

Ainsi, il est possible de déduire des revenus fonciers, pour leur montant réel et justifié, l’ensemble des primes versées au cours de l’année d’imposition pour garantir le remboursement du prêt. A noter : la loi ne subordonne pas la déduction des primes d’assurance à la nature du risque couvert par ces assurances. Ouvrent ainsi droit à la déduction des revenus fonciers les primes d’assurance habitation, d’assurance responsabilité civile du propriétaire bailleur et d’assurance des risques locatifs.