Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant du diagnostic amiante à produire lors de la vente d’une maison.

Par MySweet Newsroom, le 5 janvier 2018, mis à jour le 2 septembre 2022

MySweetQuestion : Je vends ma maison. Mon agent immobilier me demande de faire refaire le diagnostic relatif à la présence d’amiante. Je l’avais effectué en 2011 et il était négatif. Dois-je vraiment l’écouter ?

MySweetRéponse : Effectivement, l’état relatif à la présence d’amiante, dès lors qu’il est négatif, n’a pas de validité limitée dans le temps. Il est donc valable indéfiniment. De ce point de vue vous avez raison.

Ceci doit pourtant être relativisé. En effet, en 2012/2013 ce diagnostic a été l’objet de réformes. Notamment deux arrêtés de décembre 2012, entrés en application dès 2013, ont modifié les modalités de repérage des matériaux contenant de l’amiante.

Le constat relatif à la présence d’amiante annexé au compromis de vente doit être établi conformément à la nouvelle règlementation depuis avril 2013.

De fait, vous devez refaire le diagnostic amiante de votre maison afin qu’il soit conforme aux nouvelles modalités de repérage.

Par MySweet Newsroom