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Le locataire de l’appartement est décédé. Comment gérer la suite du bail dans ce genre de cas ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question concernant le décès du locataire d’un appartement. Comment cela doit-il se passer pour les héritiers ?

MySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un appartement que je mets en location. Je viens d’apprendre le décès de mon locataire. Ses héritiers doivent-ils donner congé ? Quel est le délai de préavis ?  Pouvez-vous m’éclairer sur la suite des évènements pour ce contrat de location ?

MySweetRéponse : Les héritiers, dans ce genre de situation, ne doivent donner aucun congé au propriétaire. La loi de 1989 indique que le bail est résilié de plein droit au jour du décès du locataire.Ainsi, il n’y a plus de bail, depuis le décès. Vous allez toutefois devoir organiser un état des lieux de sortie avec les héritiers de votre locataire pour reprendre matériellement les lieux et les clés. Les héritiers doivent s’organiser pour libérer les lieux, c’est à dire déménager les affaires du défunt. Il n’y a pas de délai légal , mais on considère que les héritiers doivent faire preuve de diligence, pour éviter de pénaliser le propriétaire. Les délais moyens tournent autour de deux semaines, ou un mois, pour vider les lieux. Enfin, les héritiers devront procéder à un état des lieux classique de sortie.

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