Les mesures clés du projet de loi Elan retenues par le Sénat

Après plus de 8 jours de discussion, 431 amendements adoptés en commission et 188 en séance publique, les sénateurs ont adopté à leur tour, après les députés, et à une large majorité, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Si une part de ces amendements est tout à fait consensuelle, d’autres ont fait évoluer le texte de manière importante sur des sujets structurants et conduiront donc certainement à de nouveaux débats avec les députés. En l’occurrence, les principaux axes de cette réforme ont été validés sur le fond et approuvés par le Sénat. Alors quels sont-ils et quelles mesures vous concernent ?

Le bail mobilité pour la location meublée a eu la faveur des sénateurs

Destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité, en apprentissage, en formation, donc indirectement à favoriser l’emploi, ce bail d’un genre nouveau, réservé à la location meublée, est moins contraignant que les baux classiques. Il est déjà de bien plus courte durée. De 1 à 10 mois, non renouvelable, il pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois. Sans compter que le locataire n’aura pas non plus à verser de dépôt de garantie.

Les locations touristiques également dans le collimateur des sénateurs

Le durcissement de la règlementation encadrant les locations saisonnières meublées, déjà approuvé par les députés, a lui aussi été validé par le Sénat. Rappelons que, désormais, la location touristique est soumise, dans certaines communes (et elles sont de plus en plus nombreuses) à une procédure d’enregistrement et de déclaration préalable. Pour louer sa résidence principale, mieux vaut se renseigner en mairie et se plier aux nouvelles règles. Plus question en effet de louer plus de 120 jours par an et de ne pas se faire connaître. Longtemps, les propriétaires d’une résidence principale n’ont pas été obligés de déclarer leurs nuitées en location, à la condition de ne pas louer plus de 4 mois par an. Tout ça, c’est fini…

L’encadrement des loyers renaît de ses cendres

Les sénateurs ont, à leur tour, approuvé le retour de l’encadrement des loyers. Rappelons que ce dispositif, mis en place par la loi « Alur » et qui vise à plafonner le loyer, a été expérimenté à Paris et à Lille avant d’être annulé par le juge administratif fin 2017. Le projet de loi Elan rend ce dispositif expérimental et optionnel pour 5 ans. Il prévoit également des sanctions contre les bailleurs qui ne respecteront pas la loi. La ville de Paris l’a promis : dès qu’elle le pourra, elle réintroduira l’encadrement des loyers. Mais alors que ces derniers explosent de nouveau dans la capitale, le rétablissement de ce dispositif controversé permettra-t-il vraiment d’inverser la tendance sur le marché locatif parisien ?

Les sénateurs suppriment les mentions manuscrites pour la caution

De façon à simplifier les démarches, les sénateurs ont accepté l’idée de supprimer le formalisme des mentions manuscrites pour la caution. Ceux qui se portent caution d’un locataire se réjouiront sûrement de cette mesure qui devrait donc permettre un accès simplifié au logement : non seulement, le texte permet la signature électronique d’un contrat de location mais il n’y aura plus besoin non plus de mentions manuscrites pour le garant qui se porte caution.