Y a-t-il des recours si la surface d’un bien n’est pas conforme à l’acte de vente ? (2/2)

Maintenant que Fabien est au clair sur la différence entre la surface habitable et la loi Carrez, il a une seconde question : dispose-t-il d’une voie de recours s’il constate que la surface loi Carrez portée sur le bien se trouve être inexacte ?

On a effectivement dit qu’il n’y avait pas l’obligation de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface loi Carrez. En cas d’erreur, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit la superficie réelle du lot est supérieure à ce qui a été indiqué sur l’acte. Dans ce cas, on parle d’excédent, mais il ne se passe rien : il ne peut donner lieu à un supplément de prix, et le vendeur se retrouve perdant dans l’affaire. Soit la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à ce qui est indiqué dans l’acte. Dans ce cas, l’acquéreur a le droit de demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’acquéreur dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente, et les recours doivent être déposés devant le Tribunal de grande instance.

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© Ariane Artinian