Propriété privée

Est-il possible de vendre un appartement reçu en donation ?

Les parents de Noëlla souhaitent lui faire la donation d’un appartement à Paris. Ils se demandent tout de même s’ils doivent être consultés en cas de vente de cet appartement.

Tout dépend de la nature de la donation. Si ces parents lui donnent la pleine-propriété du bien, Noëlla en deviendra la seule propriétaire. Elle pourra donc vendre seule son appartement. Il faudra tout de même penser à vérifier si l’acte de donation comporte une clause d’inaliénabilité. C’est une disposition assez fréquente, qui interdit la vente du bien tant que les donateurs sont en vie. Les parents de Noëlla ont certes le droit de renoncer à cette clause, mais ils devront bien sur être consultés au préalable.

En revanche, si les parents de Noëlla ne lui ont fait donation que de la nue-propriété, il y a ce qu’on appelle un démembrement. Les parents de la jeune femme se réservent l’usufruit de la propriété. Cela veut dire que les parents ont par exemple le droit de vivre dans l’appartement, ou de le mettre en location. Noëlla devra donc obtenir leur accord pour vendre l’appartement, puisqu’elle n’en a pas la pleine-propriété.

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© Ariane Artinian
Era France