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Un acheteur doit-il des indemnités au vendeur s’il n’obtient pas son prêt bancaire ?
Charles a signé un compromis de vente pour l’achat de son premier appartement. Il compte le financer à l’aide d’un prêt, mais il se demande s’il devra indemniser le vendeur au cas où il n’obtiendrait pas ce prêt…
Normalement, non : aucune indemnité ne sera due au vendeur. En tant qu’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, Charles bénéficie d’une condition suspensive de financement inscrite dans le compromis de vente. Cette condition stipule que l’acquéreur dispose d’un certain délai pour obtenir son prêt. Si l’acheteur n’a pas obtenu son financement au terme du délai prévu, le compromis tombe et devient caduc.
En revanche, l’acquéreur doit scrupuleusement respecter la condition suspensive. Le vendeur peut faire valoir que l’acquéreur a commis des fautes : Charles peut par exemple avoir déposé sa demande de prêt trop tardivement, ou bien il a demandé une somme supérieure à celle qui était mentionnée dans le compromis. Le vendeur, dans ce cas, a le droit de demander une indemnité en faisant valoir la clause pénale du compromis. En général, ces indemnités valent 10 % du prix total de vente.
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