Un locataire peut-il imposer de mettre aux normes handicapées le logement qu’il loue ?

Un locataire peut-il imposer de mettre aux normes handicapées le logement qu’il loue ? Réponse avec Emmanuelle Jaulneau !

Non, le locataire n’a pas le droit de l’imposer au bailleur. En revanche, il a parfaitement le droit de financer les travaux. Par principe, dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire s’interdit de transformer les lieux sans l’accord écrit du propriétaire. La loi de 1989 prévoit tout de même que des travaux d’adaptation du logement pour des personnes handicapées ou en perte d’autonomie peuvent être réalisés par le locataire, et à ses frais.

Cela veut dire que le locataire peut créer, supprimer ou modifier des cloisons, des portes, des pièces d’eau (cuisine, salle de bain, toilettes), ou encore créer ou modifier des prises électriques.

Le locataire doit tout de même faire la demande de ces travaux auprès du propriétaire, au moyen d’une lettre avec accusé de réception. Le propriétaire a le droit de refuser les travaux. Toutefois, en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre, on considère qu’il accepte les travaux. Au départ du locataire, le propriétaire n’aura pas le droit d’exiger la remise en état des lieux.

Une question ? Une adresse ! hello@mysweetimmo.com

© Emmanuelle Jaulneau