Vendeur ou acquéreur : qui paye les charges de la dernière AG de copropriété ?

Une assemblée générale de copropriété s’est tenue juste avant que nos internautes n’achètent leur appartement… Est-ce à eux ou au vendeur de payer les charges qui découlent de cette AG ?

Tout va dépendre de deux choses : d’une part, des charges concernées. Et d’autre part, de ce qui a été convenu entre vendeur et acquéreur lors de la vente. La loi prévoit une répartition des charges lors de la vente d’un bien. Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. En ce qui concerne les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, elles incombent soit au vendeur soit à l’acquéreur en fonction de celui qui sera propriétaire au moment où ces charges seront exigibles. Enfin, le trop ou le moins-perçu sur les provisions qui apparaîtrait au moment de l’approbation des comptes est porté au débit (ou au crédit) de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation.

Deuxième point à vérifier : l’existence d’une clause particulière dans l’acte de vente. Il est souvent prévu dans le compromis que cette répartition légale sera écartée, au profit d’une répartition prévue entre les parties. Le vendeur peut par exemple accepter de prendre à sa charge la totalité des dépenses hors budget prévisionnel pour un ravalement, quelle que soit la date d’exigibilité de ces dépenses.

Il faut enfin savoir qu’aux yeux d’un syndic, tous les arrangements entre vendeur et acquéreur lui sont inopposables. En clair, il ne s’occupe pas de ces arrangements ! Il adressera les charges au copropriétaire. À charge, éventuellement, à l’acquéreur, de se retourner ensuite vers le vendeur.

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© Emmanuelle Jaulneau