Immobilier : Quelles précautions prendre en cours de divorce?

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Acheter ou vendre un bien immobilier en cours de divorce ne s’envisage pas à la légère. Voici ce que vous devez savoir pour réussir votre transaction.

La question du logement et du relogement dans le cadre d’une procédure de divorce est essentielle. Il s’agit d’une des premières interrogations. Si vous décidez d’acheter
votre nouveau logement, certaines précautions s’imposent. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours marié. Votre régime matrimonial
continue donc à s’appliquer. Vous achetez un bien seul, pensant en être seul propriétaire, mais selon votre régime matrimonial, le bien pourra appartenir aussi à
votre conjoint.

L’achat immobilier pendant le divorce

Si vous êtres mariés sans contrat de mariage, vous êtes donc soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans ce cadre, un époux peut acheter
seul un bien immobilier. Mais dans la mesure où l’achat a lieu au cours du mariage, le bien est présumé appartenir à la communauté et donc appartenir aux deux époux.
Il en sera d’ailleurs de même si vous avez adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple).

Les exclusions de la communauté

Le bien peut, dans certains cas être exclu de la communauté et donc n’appartenir qu’au seul époux acquéreur. Le bien acheté ne sera donc pas pris en compte dans le
partage des biens communs.
Pour un divorce par consentement mutuel (sans juge), la convention qui régit les effets de votre divorce, devra prévoir une clause selon laquelle le divorce produit ses effets à une date antérieure à l’acquisition. Cette clause aura pour effet d’exclure le bien de la communauté.
Dans les autres cas de divorce, il pourra être judicieux d’attendre au moins l’ordonnance de non conciliation pour acheter. En effet, la loi prévoit que le divorce produit ses effets entre les époux à la date de cette ordonnance, de façon rétroactive. Le bien acheté après cette ordonnance, même s’il est donc acquis avant le prononcé du divorce, sera donc exclu de la communauté.
Il en sera de même si vous financez l’acquisition par des fonds qui vous sont propres. Il s’agit de fonds que vous avez reçu par donation ou succession, ou de fonds provenant de la vente d’un bien propre (reçu par donation ou succession ou acheté avant le mariage). Dans ce cas, vous prendrez la précaution de faire inscrire
dans l’acte de vente une déclaration d’emploi ou remploi de fonds propres.

Sachez que si vous souscrivez un emprunt, que vous le remboursez par vos salaires, votre logement sera intégré à la communauté.

Si vous être mariés sous le régime de la séparation de biens, vous restez seul propriétaire du bien que vous avez acheté seul, même en cours de mariage. Chaque époux dispose librement de son propre patrimoine. Votre situation est donc plus simple dans ce cas, sauf à ce que vous ayez potentiellement inséré dans votre contrat de mariage une société d’acquêt. Il s’agit d’une société fictive, qui a pour vocation à recueillir des biens dont on va faire bénéficier la communauté des deux époux.

La vente immobilière pendant l’instance en divorce

Dans une autre optique, si vous voulez, non plus acheter mais vendre un bien pendant l’instance en divorce, la question est de savoir si votre conjoint doit intervenir
et donner son accord à la vente.
S’il s’agit d’un bien commun, c’est-à-dire d’un bien acquis pendant le mariage et financé par des fonds communs comme les salaires par exemple en régime communautaire, chacun des époux doit autoriser la vente, en tant que propriétaire.
S’il s’agit d’un bien propre, seul l’époux propriétaire a le pouvoir de vendre sans obtenir le consentement de son conjoint. Toutefois, si le bien en question est le
logement de la famille, le consentement de l’époux non propriétaire sera nécessaire.
Il doit intervenir, non pas en qualité de propriétaire-vendeur mais en qualité d’intervenant. Notez que cette protection légale du logement de la famille s’impose
quel que soit le régime matrimonial.

 

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