Compromis de vente : quand peut-il y avoir un allongement du délai de rétractation ?

Notre internaute vient de signer un acte de vente. Mais il y a une non-conformité dans le diagnostic d’assainissement. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?

On parle vraisemblablement ici d’un bien qui n’est pas raccordé au tout à l’égout. Dans ce genre de cas, le compromis de vente doit comporter un certificat de conformité de l’installation d’assainissement de la maison. Si ce certificat de conformité ne figure pas dans le compromis de vente, cela veut dire que notre internaute est informé d’un élément nouveau après la signature du compromis. Conformément à la loi, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours supplémentaires.

Ce nouveau délai de dix jours doit permettre à l’acheteur de faire établir des devis qui lui permettront de connaître le coût de la mise en conformité de son bien. Il revient en effet à l’acheteur de mettre son bien en conformité avec les normes d’assainissement, et ce dans l’année qui suit son acquisition.

Il faut savoir qu’en pratique, cette nouvelle information de travaux à réaliser peut donner lieu à une renégociation du prix de vente, puisque l’acheteur n’était pas informé de ces travaux potentiels lorsqu’il a signé un compromis au prix initial.

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