Un conjoint de pacs doit-il donner son accord à la vente d’un bien ?

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Frédéric est pacsé avec sa compagne. Le notaire ne lui a rien demandé de signer lorsque celle-ci a vendu leur appartement… est-ce bien normal ?

Oui. Si Frédéric n’était pas lui-même propriétaire de l’appartement, il n’avait pas à donner son accord à la vente, ni à signer le mandat, le compromis ou encore l’acte de vente. La loi prévoit bien une protection du logement de la famille, mais celle-ci ne s’applique qu’aux époux. Si Frédéric avait été marié, il aurait du donner son accord à la vente même en n’étant pas propriétaire de l’appartement. La loi impose l’accord de l’époux même non-propriétaire lorsque le bien constitue le logement de la famille. Ce texte ne s’applique ni aux partenaires, ni aux concubins. Étant pacsé, il est normal que Frédéric n’ait pas eu à donner son accord.

En pratique, il est tout de même fréquent qu’une reconnaissance émanant du non-propriétaire soit rédigée. C’est un document où Frédéric reconnait être informé de la mise en vente du bien, et où il s’engage à quitter les lieux. C’est une reconnaissance de pure forme, mais que l’on trouve assez fréquemment.

Pacs, mariage, concubinage… Quelles différences pour vos projets immobiliers ? Emmanuelle Jaulneau peut vous répondre sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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