La vente d’un fonds de commerce est-elle soumise aux droits d’enregistrement ?

Emmanuelle Jaulneau répond aujourd’hui à une question concernant les frais afférents à la vente d’un fonds de commerce.

Pour répondre, il faut d’abord rappeler ce qu’est un fonds de commerce : c’est un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant affecte à une exploitation commerciale. Il s’agit par exemple du bail, de marchandises, du mobilier ou encore de la clientèle.

Dans le mois qui suit la cession d’un fonds de commerce, l’acheteur doit procéder à certaines formalités auprès du service des impôts. Pour les ventes dont le montant est supérieur à 23 000 euros, il y aura bien un droit d’enregistrement, dont la barème est progressif. Le tarif applicable est de 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros. Au delà de 200 000 euros, le tarif est de 5 %.

Dans le cas d’une cession aux salariés ou aux proches, et sous certaines conditions, l’assiette de droits de mutation peut faire l’objet d’un abattement sous 300 000 euros.

Enfin et par principe, ces droits sont supportés par l’acheteur, sauf convention contraire entre les parties.

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© Emmanuelle Jaulneau