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Préavis, préemption… Quelles règles pour le locataire qui part avant la fin du congé ?
Éric est locataire : il a reçu son congé pour le 31 mars 2020. Doit-il donner un préavis d’un mois s’il décide de quitter le logement avant cette date ? Et le propriétaire devrait-il tout de même le prévenir si le prix du bien était revu à la baisse ?
Tout d’abord, Éric a évidemment le droit de quitter les lieux avant le 31 mars : il peut le faire sans avoir à donner lui-même un congé ni un préavis. La loi de 1989 stipule que dans les six derniers mois du bail, le locataire n’est redevable que du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux.
Concernant les obligations du bailleur en matière de vente ; le locataire bénéficie bien d’un droit de préemption. Et si le bailleur baisse son prix, il doit également en informer le locataire ! Juridiquement, il n’existe pas de limitation d’un délai dans le temps au-delà duquel le bailleur ne serait plus tenu d’en parler à son locataire, même s’il a quitté les lieux. Néanmoins, et même si la loi ne dit rien, il existe une pratique notariale qui a été établie et qui fixe un délai raisonnable durant lequel le bailleur est tenu de re-proposer les nouvelles conditions au locataire. Ce délai, cette pratique notariale, peut varier entre douze et dix-huit mois.
Vous avez reçu un congé pour vente, et vous vous posez quelques questions avant de déménager ? Écrivez-nous sur hello@mysweetimmo.com !
