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Je peux donner congé à mon locataire pour loger mon neveu ?

Les juristes de Business Fil répond à une question traitant du congé du locataire.

mySweetQuestion : Je possède un appartement que je mets en location. Je souhaite le reprendre pour y loger mon neveu. Comment mettre fin au bail ?

mySweetRéponse : Pour mettre fin au bail, vous devez donner congé à votre locataire. Sachez toutefois que vous ne pouvez pas donner congé pour reprise à son locataire au profit de son neveu.

En effet, pour reprendre son bien pour y habiter, il faut donner un congé pour reprise. Mais on ne peut le faire qu’au profit de personnes déterminées qui ne peuvent être que le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le neveu n’est donc pas bénéficiaire de la reprise par le bailleur. Précision : le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Ceci vaut pour la location vide comme pour la location meublée.

 

 

© SweetRédaction