Un syndic doit-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

Quelles sont les obligations des syndics en matière de compte bancaire ? Notre experte Emmanuelle Jaulneau vous répond !

Oui. Par principe, le syndic doit ouvrir dans l’établissement bancaire de son choix un compte séparé au nom de la copropriété. C’est là que seront reçues les sommes au nom, et pour le compte de la copropriété. Sachez aussi que l’assemblée générale pourra choisir un autre établissement bancaire…

Lorsque la copropriété comporte, au plus, quinze lots à usages principaux (bureaux, logements, ou commerces) et qu’elle est administrée par un syndic professionnel, l’assemblée générale peut décider de ne pas ouvrir de compte séparé. Pour les autres, les copropriétés de plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel et celles qui seraient gérées par un syndic bénévole, il n’et pas possible de déroger à l’obligation.

Néanmoins, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui réforme le régime de la copropriété, supprime cette dispense, et réintègre l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour les petites copropriétés. Elle rentrera en vigueur le 31 décembre 2020…

Des questions sur le rôle, les droits ou les devoirs du syndic ? On vous lit sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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