Copropriété et loi élan : le décret indiquant les pièces que doit vous fournir votre syndic est paru !

La loi Alur de 2014 avait imposé aux syndics professionnels de mettre à la disposition des copropriétaires des informations relatives à la gestion de l’immeuble ou des lots dans un extranet. Seulement voilà… Les années ont passé et l’extranet, s’il avait bien été mis en place, restait désespérément vide dans la plupart des copropriétés.  Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2020 devrait enfin remédier à cette aberration. La loi Elan a en effet fixé par voie de décret la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété et devant être mis à la disposition des copropriétaires et des membres du conseil syndical par le syndic sur un espace sécurisé en ligne.

Pour l’ensemble des copropriétaires …

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété géré par un syndic professionnel, vous aurez ainsi bientôt à votre disposition sur un espace sécurisé en ligne :

1° Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
5° Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6° L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7° Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9° Le contrat de syndic en cours.

Des informations personnalisés pour chaque copropriétaire

Tout propriétaire aura également des documents relatifs à son lot propre :

1° Son compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
4° Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Accessible aux seuls membres du conseil syndical …

Si vous êtes membre du conseil syndical, vous aurez également droit à des documents afin de vous permettre d’assurer votre mission d’assistance et de contrôle :

1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

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