Loi Nogal : Vers une pacification de la relation propriétaire/locataire

Le texte du député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal,  met notamment en musique le rapport de 37 mesures « Louer en confiance » présenté au Premier Ministre en juin dernier. S’il vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires, depuis quelques mois, il suscite également le débat. De consignation obligatoire du dépôt de garantie par un organisme neutre agréé par l’État à la gestion des garanties de loyers impayés par les professionnels en passant par la disparition de la caution physique, les diverses mesures créent l’inquiétude chez les bailleurs, les candidats mais aussi les agents immobiliers.

Les locataires sur un même pied d’égalité

« Le Projet de Loi a évolué dans le bon sens suite au rapport, précise Thomas Reynaud, fondateur de GarantMe, la plateforme digitale, caution solidaire des locataires sans garant. Mickael Nogal a pris en compte les aspects pratiques du marché locatif. De nombreuses propositions vont permettre de mettre les locataires sur un même pied d’égalité et apaiser et sécuriser les bailleurs. Cependant pour certaines d’entre elles, il faut rester vigilant. Il faut également que les professionnels de l’immobilier se saisissent de ce texte comme une opportunité : le Projet de Loi est le déclencheur d’une confiance accrue, ils doivent en être le catalyseur. »

GaranteMe soutient certaines mesures de la proposition de loi

• GarantMe soutient la proposition de Mickaël Nogal concernant la gestion des impayés par les agents immobiliers jugeant les professionnels « garants du respect des règles et permettant de réduire les dérives du marché ».
• GarantMe soutient la limitation du nombre de garants par locataire évaluant cette proposition comme « apaisante et sécurisante pour le bailleur » et permettant une accélération des procédures.
• GarantMe préconise la vigilance concernant la consignation du dépôt de garantie par un organisme tiers. Bien qu’assurant l’application de la législation sur les plafonds du montant demandé par le bailleur, elle risque de « généraliser le recours aux huissiers dont les frais seront pris en charge par le locataire » et bien qu’assurant la bonne réalisation de l’état des lieux de sortie, elle n’« assure pas la bonne réalisation d’états des lieux d’entrée qui risque de pénaliser le locataire ».