Propriétaire, locataire… qui paye en cas de cambriolage ?

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les baux d’habitation est claire : elle prévoit que le locataire soit tenu des répondre des dégradations dont il est responsable et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat… à moins qu’il ne parvienne à prouver que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement.

Les dégradations causées par un cambrioleur correspondent bien à cette dernière hypothèse. Line n’a pas « invité » le cambrioleur chez elle, elle n’est donc pas responsable des dégradations. En revanche, Line doit apporter la preuve du cambriolage, comme par exemple un dépôt de plainte. Elle doit contacter le propriétaire pour qu’il prenne en charge les réparations, ou qu’il les fasse prendre en charge par son assurance propriétaire non-occupant.

Si le propriétaire refuse de prendre en charge les réparations, Line pourra le mettre en demeure grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, voire saisir le tribunal d’instance si cela ne donne rien. Rappelons que le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cette jouissance passe bien évidemment par le fait de pouvoir utiliser et fermer une porte d’entrée..

https://soundcloud.com/ariane-artinian/locataire-proprietaire-qui-paye-en-cas-de-cambriolage

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