Crise sanitaire : « Renoncer au délai complémentaire offert par l’ordonnance 2020-306 aux acquéreurs ou aux mandants, c’est possible ! « , Etienne Petit

C’est l’une des 25 ordonnances prises la semaine dernière par le gouvernement en conseil des ministres : pourquoi l’ordonnance n°2020-306 est importante pour l’immobilier ? Quelles conséquences peut-elle avoir pour les entreprises du secteur ? Etienne Petit, juriste, cofondateur de Modelo.fr, nous éclaire sur les conséquences de cette ordonnance sur les transactions immobilières. Extraits choisis.

Ce que dit l’ordonnance n°2020-306

« Cette ordonnance vise à éviter qu’une personne ne puisse pas exercer un droit pour des raisons matérielles. L’Etat a donc décidé de proroger un certain nombre de délais pour permettre à ces personnes de réaliser la démarche après la période d’état d’urgence sanitaire. Cette période allant du 12 mars au 25 juin 2020, le délai qui leur est laissé pour agir va être prolonger plus ou moins longtemps après cette période. »

Les conséquences sur les ventes immobilières

« Le délai de rétractation est directement concerné par cette ordonnance, qu’il s’agisse du délai de rétractation de 14 jours dont bénéficie le vendeur qui signe un mandat à distance ou du délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur qui a signé un compromis de vente. Si l’un de des délais expirait après le 12 mars, il se trouve prorogé par cette ordonnance jusqu’en juillet. »

Possibilité de renoncer au délai complémentaire

« Après quelques hésitations, on s’accorde désormais pour dire qu’il s’agit d’un délai complémentaire qu’offre l’ordonnance au mandant ou à l’acquéreur, mais qu’il peut y renoncer une fois que le délai initial et impératif de 10 ou 14 jours est écoulé. Pour cela, il devra régulièrement renoncer. Comment ? Dans un acte écrit manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer au délai complémentaire. Il faudra que la personne renonçant soit parfaitement consciente du droit auquel elle renonce. Cette renonciation devra être signée et datée. Nous avons mis à disposition de nos agences utilisatrices un modèle d’attestation de renonciation.

De la même façon, pour les particuliers qui vendent leur bien sans passer par une agence immobilière, il est possible de renoncer à ce délai complémentaire à l’issu de la période de « réflexion » de 10 jours. »

J’ai signé une promesse de vente avant le 12 mars

« La difficulté va se poser au niveau des conditions suspensives qui sont contenues dans ce compromis ou dans cette promesse, et plus particulièrement les conditions suspensives d’obtention d’un financement. Lorsqu’un particulier achète un logement, il bénéficie automatiquement d’une condition suspensive d’obtention de son financement prévue par le code de la consommation (délai minimum de 30 jours). Ce délai est donc impacté par l’ordonnance, puisqu’il se retrouve de facto proroger un mois après la période d’urgence sanitaire (soit environ jusqu’à début juillet). »

Je suis acheteur, puis-je renoncer à ce délai ?

« Oui, de la même façon que pour un vendeur. Toutefois, cela a beaucoup moins de logique pour un acheteur. En effet, je n’ai aucune raison de renoncer à cette prolongation tant que je n’ai pas obtenu une offre de prêt. »

Je souhaite acheter mais je ne veux pas attendre le mois d’août pour passer chez le notaire. Que puis-je faire ?

« Cela va dépendre du bien, de la situation… En effet, un certain nombre de démarches administratives sont impactées par le confinement. Cela dépendra aussi du notaire, de sa disponibilité dans cette période de confinement et de celle de ses clercs ou collaborateurs susceptibles de recevoir d’un vendeur ou d’un acquéreur une procuration pour le représenter, de son niveau d’équipement et de sa capacité à proposer des signatures électroniques à distance, etc. »

Je suis professionnel de l’immobilier. Que change l’ordonnance à mon niveau ?

« L’agent immobilier est rémunéré au moment de l’acte authentique, donc tout ce qu’il fait avant, il le fait à crédit. Donc si les ventes définitives sont décalées, sa trésorerie le sera tout autant. Toutefois, ce confinement ne l’empêche pas de travailler : il peut, même si leur nombre est limité, continuer à prendre du mandat à distance, organiser des visites grâce aux outils modernes (reportage à 360°, visites virtuelles, etc.), conclure des compromis à distance, etc.. Mais il y aura un grand trou d’air qui va durer 2-3 mois avant de pouvoir récupérer l’argent qui viendra rémunérer tout le travail réalisé en amont. »