Covid-19, portage salarial et chômage partiel : Voici les règles du jeu

La crise actuelle suscite un certain nombre d’interrogations chez les professionnels qui ont opté pour le portage salarial.  Sont-ils éligibles aux mesures de soutien du gouvernement et notamment à celles concernant le chômage partiel ?  « Ils peuvent sous certaines conditions, entrer dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle que le Ministère du Travail vient tout juste de préciser », explique Frédéric Camus, directeur général de FCI Immobilier. Conditions d’accès à une indemnité d’activité partielle, niveau d’indemnisation… Voici les réponses aux questions que vous vous posez si vous avez choisi le portage salarial pour votre activité de conseiller , négociateur ou mandataire immobilier ou toute autre activité impactée par la pandémie du coronavirus.

Dois-je avoir un contrat de travail en cours, pour pouvoir y prétendre?

Oui vous devez être en contrat de travail en portage salarial, CDD a terme imprécis ou CDI.

Dois-je avoir une mission en cours, pour pouvoir y prétendre ?

Oui, il faut que vous soyez en mission et que celle(s)-ci ait été suspendue(s), reportée(s) ou annulée(s) (et disposer d’éléments tangibles attestant de l’arrêt de mission) en raison des dispositions sanitaires obligatoires. Il faut donc que la vente reliée au contrat de travail n’est pas pu passer en acte authentique du fait du Covid-19 avec attestation de notaire à l’appui.

Ai-je droit automatiquement à ce dispositif ?

Non, le principe de prise en charge de chaque salarié porté au dispositif exceptionnel d’activité partielle est sous réserve de l’acceptation de chaque dossier individuel par la DIRRECTE, qui notifiera sa décision, auprès de la société de portage salarial, sous 48 heures après la réception de la demande d’indemnisation.

Puis-je demander du chômage partiel alors que mes droits au chômage sont déjà ouverts ?

Non ce n’est pas possible, vous devrez alors actualiser votre situation, comme tous les mois, en fonction des heures réellement travaillées.

Ai-je droit au chômage partiel si je suis retraité ?

Non, le chômage partiel, comme toutes les autres formes de chômage, n’est pas ouvert aux personnes retraitées.

A quel niveau d’indemnisation puis-je prétendre ?

L’indemnité qui sera versée au salarié sera équivalente à 70% de son salaire antérieur brut, soit environ 84% de son salaire antérieur net, nonobstant la CSG CRDS. Toutefois, le montant de l’indemnité sera plafonné à 4.5 SMIC (soit une indemnité max d’environ 4 500 euros).

Sur quelle base de calcul sera calculée mon indemnité ?

L’indemnisation sera calculée en comparaison de l’activité normale du salarié porté, avec comme référence le salaire du mois précédent.

Qui me verse mon indemnité ?

L’allocation est versée par l’entreprise de portage salarial au salarié porté, c’est l’Agence de Service de de Paiement (ASP) qui procèdera au remboursement de l’entreprise de portage salarial.