COVID-19: Micro-Entrepreneurs, indépendants, libéraux… Avez-vous droit à la prime (élargie) du fonds de solidarité ?

Fonds de Solidarité

Le gouvernement a revu les conditions de versement de l’aide défiscalisée pendant l’urgence sanitaire. La prime de 1 500 euros peut notamment être portée à 5 000 euros. Revue de détails.

Créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, le Fonds de Solidarité est renouvelé pour le mois d’avril. Il sera maintenu durant la période d’urgence sanitaire.

Qui bénéficie du Fonds de Solidarité ?

Ce Fonds de Solidarité  s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :  un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes- auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Perte de chiffre d’affaires : avez vous droit à la prime plafonnée à 1 500 euros ?

Le premier volet du plan de soutien aux entreprises touchées du coronavirus permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide défiscalisée couvrant la perte de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.  La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Fonds de solidarité

Comment bénéficier de l’aide liée à la perte du chiffre d’affaires ?

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Et si l’activité a été créée après le mois de mars 2019 ?

La comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

Etes-vous éligible à l’aide complémentaire qui peut atteindre 5 000 euros ?

Le second volet de l’aide du Fonds de solidarité instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Il permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

– Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

– elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

© mysweetimmo/adobestock