Divorce : Tout connaître sur le partage des biens immobiliers

Qu’est-ce que le partage des biens ?

Le partage des biens consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce, devant un notaire. Pour les couples qui se sont mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.

Les biens en indivision sont les biens achetés par plusieurs personnes. Chaque acheteur est ainsi propriétaire d’une partie du bien acquis, à proportion de son apport. En cas de vente ou encore de location, les propriétaires doivent décider ensemble. Vous avez des questions concernant votre divorce et la séparation des biens ? N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le divorce pour obtenir des réponses satisfaisantes.

Le point sur l’acte de partage

L’acte de partage désigne les modalités de liquidation du régime matrimonial de partage des biens communs et indivis. Obligatoirement établi par un notaire en cas de biens immobiliers, l’acte de partage doit comporter la signature des deux époux pour être valide.

Le partage des biens lors d’un divorce par consentement mutuel 

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux se mettent d’accord sur le partage des biens qui doit être réalisé avant de commencer la procédure de divorce. L’accord entre les deux époux doit être matérialisé par un acte signé par les deux parties. Il doit être présenté au juge lors de l’audience. Dans le cas où les biens comportent des biens immobiliers, l’acte doit être dressé par un notaire.

Le partage des biens lors d’un divorce contentieux

Qu’en est-il du droit de partage en cas de divorce s’il s’agit d’un divorce contentieux, le partage des biens peut avoir lieu pendant ou après le divorce. Un délai d’un an est cependant imposé par la loi. La procédure est réalisée par l’intermédiaire d’un notaire.

À noter :

Un divorce contentieux signifie que les deux parties ne sont pas en accord sur les conséquences du divorce, notamment sur le partage des biens. Il s’avère alors nécessaire de passer devant le juge pour définir les modalités de la séparation.

Le notaire se charge de répartir les biens entre les deux époux en se basant sur leurs droits respectifs ainsi que sur le régime matrimonial choisi au moment du mariage. En présence de conflits qui ne peuvent être résolus par le notaire, le partage des biens peut être fixé par le juge.

Les effets du divorce sur le bien immobilier

L’existence d’un bien immobilier rend obligatoire l’intervention d’un notaire lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre d’un régime de la communauté universelle, tous les biens sont à partager entre les deux époux. Dans le cas du régime de la séparation des biens, aucun bien n’est à partager s’il n’y a pas de biens communs, sauf pour les biens immobiliers en indivision qui doivent être partagés.

Si le couple n’a pas fait le choix du régime matrimonial lors du mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts est alors appliqué.

Qu’en est-il du partage de la maison en cas de divorce ?

Si le couple s’est marié sous le régime de la communauté, la maison (incluant ses dépendances, la cour, le jardin, etc.) est considérée comme un bien commun. Elle doit de ce fait être partagée entre les deux époux. Après concertation, il est possible qu’ils se mettent d’accord et décident de la vendre. Le prix de la transaction sera ensuite partagé en deux parts égales. L’un des époux peut également décider de revendre sa part à l’autre.

Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens, si la maison n’a qu’un propriétaire, elle lui reviendra automatiquement au moment de la séparation. Dans le cas où la maison a été acquise en indivision, chacun des époux prendra la part qui lui revient. Si l’un des époux souhaite conserver la maison, il devra ainsi racheter la part de l’autre.

Trois cas peuvent se présenter concernant les biens immobiliers :

• La maison appartient à un seul des époux : le propriétaire récupère son bien au moment du divorce si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
• La maison appartient aux deux époux : elle peut être vendue, puis le prix de la vente sera partagé entre les deux époux. L’un des époux peut aussi racheter la part de l’autre pour devenir le seul propriétaire de la maison.
• La maison est un bien en indivision : l’un des époux peut racheter la part de l’autre. Si la maison est mise en vente, le produit de la vente sera partagé entre les époux selon la quote-part de chacun au moment de l’achat.

À noter :

Si la maison en question sert de domicile conjugal, le juge peut décider de laisser l’époux ayant la garde des enfants l’occuper bien qu’il n’en soit pas le propriétaire. Toutefois, celui qui occupe la maison devra verser un loyer au propriétaire. Le montant de ce loyer peut aussi être fixé par le juge.

Dans un régime communautaire, les biens acquis pendant le mariage sont des biens en commun. Dans un régime séparatiste, les biens acquis avant ou pendant le mariage par un époux lui appartiennent en propre, sauf pour les biens acquis en indivision par les deux époux.

Les époux doivent également se partager les différentes charges rattachées aux biens immobiliers. Il s’agit entre autres de la taxe foncière, du paiement des charges sur les biens immobiliers ou encore des crédits rattachés aux biens immobiliers.

Bref, le partage des biens est décidé par les époux s’ils s’entendent parfaitement et qu’ils divorcent par consentement mutuel. Toutefois, le recours à un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. Par ailleurs, le juge peut ne pas accepter le partage décidé par les deux époux s’il constate que cela va à l’encontre des intérêts des enfants ou lèse l’un des époux.

Dans le cas où les époux choisissent un divorce contentieux, le juge peut décider du partage des biens entre eux.