Dispositif anti-squats : Ce qu’il change pour les propriétaires de résidences secondaires

Résidence secondaire
© adobestock

L’amendement anti-squats a été voté à l’Assemblée nationale. Si votre résidence secondaire est occupée illégalement, vous pourrez vous aussi saisir le Préfet et faire expulser les squatteurs rapidement !

Ils ont fait la Une de l’actualité… Et ils ont ému la France entière. En août, un couple de retraités lyonnais qui s’apprêtait à profiter de sa résidence secondaire à Théoule-sur-Mer découvrait, consterné, que celle-ci était occupée illégalement depuis des semaines par des inconnus (qui avaient changé la serrure) et qu’ils ne pouvaient rien faire contre cette injustice.

Résidence principale et secondaire : même protection

Pour en finir avec ces absurdités, le Gouvernement hausse le ton et durcit la répression à l’égard des squatters. Après deux jours de débats vifs, les députés ont voté vendredi dernier un amendement qui protège désormais de la même façon les propriétaires de résidence principales et secondaires. Et garantit pour tous le droit de propriété. Le texte* vient modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de « domicile ». Le texte dit maintenant: « Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale».

Accélérer les expulsions …

Auparavant, seuls les propriétaires de résidence principale pouvaient saisir le préfet pour faire expulser les squatteurs de leur domicile. Désormais, ceux des résidences secondaires le pourront aussi. S’ils découvrent que leur maison de vacances est occupée et que l’infraction est caractérisée (ils devront déposer plainte auprès du commissariat de police), ils pourront eux aussi saisir le préfet ! Celui-ci aura 48 heures pour leur répondre. Il devra ensuite adresser une mise en demeure au squatteur qui aura 24 heures pour quitter les lieux et ce, même s’il a changé les serrures ou mis le compteur EDF à son nom.

«En cas de refus, les services administratifs du Prefet devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus», précise l’amendement.

Le Préfet doit répondre sous 48 heures

« Là, les préfets sont dans l’obligation de vous répondre dans les 48 heures. La procédure est à la fois plus claire sur quels sont les types de domiciles concernés, et en même temps plus rapide et efficace en ce qui concerne l’action de la préfecture », a expliqué le député LREM Guillaume Kasbarian, porteur du texte.

Les sanctions pénales alourdies

Jusqu’ici, les squatteurs n’avaient à craindre qu’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Désormais, ceux-ci encourront 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende.

*Le texte qui fait partie du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), destiné à simplifier démarches et quotidien des administrations, entreprises et particuliers, a été adopté par 37 voix contre une.

 

Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !