Immobilier et reconfinement : Signer son acte de vente à distance reste possible !

Les offices notariaux sont fermés mais la chaîne immobilière continue de tourner

Pendant la période de reconfinement qu’a mise en place le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19 sur le territoire français, le marché immobilier ne s’arrêtera pas. Aux premiers temps de l’Acte 1 du confinement, la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales avait eu pour conséquence le report des signatures – physiques – des actes notariés. Mais alors que le télétravail est désormais la règle, rares sont les notaires qui ne disposent pas du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. « Depuis le premier confinement, le télétravail s’est considérablement développé. Aussi bien dans le notariat que dans les banques » explique Fabienne Magnan, notaire à Paris. De plus, comme le rappelle Jean-François Humbert, Président du Conseil Supérieur du Notariat, les notaires, loin de renoncer à leur mission de service public, sont toutefois « tributaires, dans l’exercice de leur mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise ». À effectifs réduits, les établissements de crédit et les services de publicité foncière avaient été, en effet, surchargés lors du premier confinement… Par la force des choses, la chaîne immobilière s’était donc – momentanément – grippée.

Les acteurs du secteur ont su s’adapter

Il suffit qu’un seul de ses maillons présente des signes de faiblesse pour que l’ensemble de la chaîne immobilière se grippe, comme cela avait été le cas lors de l’Acte 1 du confinement. Car en dépit des efforts déployés par les notaires, par exemple, certaines situations peuvent se révéler problématiques. « Il y a des paramètres que nous ne maîtrisons pas. Je pense notamment aux déménagements, dans le cadre des ventes immobilières. Quel intérêt auriez-vous à signer une acquisition si le vendeur ne peut pas déménager ou que vous ne pouvez pas emménager ? » pointe du doigt Fabienne Magnan. Pas de panique, le Premier ministre a confirné, lors de sa conférence de presse, que les déménagements pouvaient se poursuivre pendant le reconfinement.

La digitalisation permet désormais les signatures à distance

Traditionnellement, pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faut que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre (physiquement !) chez son notaire. Le hic, c’est que lorsque les offices notariaux sont fermés au public, comme lors d’un (re)confinement, par exemple, cela n’est pas réalisable. La profession recommande alors les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seront certifiées. Toutefois, les notaires ne peuvent pas être mandataires de leur client à l’acte (sauf le notaire participant). La signature à distance nécessite également l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire, ce qui est problématique en période de confinement. Mais une ordonnance datant du 4 avril a permis aux notaires de recourir à un logiciel de visio-conférence dédié pour faire signer les actes de vente immobilière. Et cela sans devoir demander une procuration. Comme le fait remarquer Fabienne Magnan, c’est en matière de « ventes immobilières que nous avons eu et que nous aurons, à nouveau, le plus besoin de signer des actes à distance. Mais encore une fois, le principal obstacle, c’est l’interdiction de déménager. Les avancées technologiques peuvent ainsi être freinées par l’aspect pratique des choses ». Les notaires ayant mis en place des procédures dématérialisées, il reste donc possible de signer une vente à distance. À défaut, vous pourrez signer sur place (Source : ministère du Logement).

Les futurs acheteurs et les vendeurs sont davantage disposés à signer des actes à distance

Interrogés en septembre dernier dans le cadre d’une étude SeLoger réalisée avec Opinion Way, vendeurs et futurs acquéreurs faisaient déjà état d’inquiétudes concernant un reconfinement.  En effet, la crainte qu’une nouvelle vague de confinement impacte leur projet en cours était présente chez 39% des vendeurs et 44% des acquéreurs.
D’ailleurs, ces porteurs de projet envisageaient déjà le digital comme un outil facilitateur pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. En effet, l’étude SeLoger révèle que la moitié des vendeurs (54%) et des acheteurs (56%) se sent plus disposée à signer des actes à distance chez les notaires depuis la crise. C’est moins le cas des 50 ans et plus (44%) ou de ceux qui vendent une maison (44%) mais davantage le cas des franciliens (66%) .

Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ?

Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente repoussée est en droit de s’interroger sur la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut toutefois être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.