Micro-entreprises, indépendants,TPE, PME… Ce que prévoit le dispositif de soutien aux entreprises de Bruno Le Maire pour le reconfinement

Dernière minute/ 22 avril 2021 : Le Prêt garanti qui devait prendre fin juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. « Les entreprises qui le souhaitent pourront souscrire une PGE jusqu’au 31 décembre », annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire a présenté les grandes lignes dispositif de soutien aux entreprises fragilisées par le reconfinement -notamment les 200 000 commerces fermés.

« Nous voulons leur dire que le soutien économique de l’Etat sera encore plus fort que lors du premier confinement, a précisé Bruno Le Maire lors de son intervention pendant la conférence de presse du Premier Ministre Jean Casteix.  Tout simplement parce que les entreprises ont été fragilisées par la 1ère vague, par le climat d’incertitudes, et qu’elles ont besoin de notre soutien total, financier et moral. »

Le fonds de solidarité sera réactivé

Le fonds de solidarité sera réactivé pour tous et massivement renforcé pour la durée du confinement.

« C’est un soutien vital pour les plus petites entreprises, les indépendants, les artisans, les commerçants, les associations. Je pense aux restaurateurs, aux patrons de cafés et de bars, aux coiffeurs, aux magasins de vêtements, aux libraires. Je pense aussi à tous ceux qui font une grande partie de leur chiffre d’affaires en novembre et en décembre pour Noël : les commerces de jeux et de jouets, les parfumeries, les horlogeries et bijouteries, les magasins informatiques et d’électroménagers« , explique Bruno Le Maire.

Lors du confinement de mars dernier, une indemnisation de 1500 € pour les TPE fermées administrativement de moins de 10 salariés. Ce dispositif va être  renforcé. afin de couvrir tous les cas de figure possible :

Ce qui est prévu pour les entreprises et commerces fermés administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10000€. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.

Ce qui est prévu pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Il en va de même pour les entreprises des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise. « Je pense notamment aux hôtels, qui peuvent rester ouverts mais qui sont très affectés par la situation. Je pense aussi aux agences de communication ou aux graphistes, dont l’activité est liée au secteur de l’événementiel, en grande difficulté« , a précisé Bruno Le Maire.

Les autres entreprises – tout secteur confondu – qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’Etat va rétablir l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Cette aide permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité.

Le calendrier et le versement des aides. Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

Au total,  1,6 million d’entreprises qui pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant ce mois de confinement. 600000 entreprises qui pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 €.  1 million d’entreprises qui pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 €

Les entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

« Au total, ce fonds de solidarité renforcé et réactivé pour tous représente un coût de 6 milliards d’euros, pour un mois de confinement, calcule Bruno Le Maire. Nous mettons sur la table pour le mois de novembre, l’équivalent de ce que nous avons dépensé depuis le mois de mars. »

Exonération et report de cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

Prêt garantis par l’Etat  (PGE)

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 31 janvier 2021 (le dispositif lancé en 2020 devait prendre fin 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020-. L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Concrètement, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.

« Nous avons également vu avec la Banque de France pour que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises », ajouter Bruno Le Maire.

Les prêts directs

Enfin, l’Etat a provisionné 500 millions d’euros pour accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.

Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler les loyers

Le  projet de loi de finances pour 2021  introduira un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

La dépense de l’Etat pour ce crédit d’impôt à environ 1 milliard d’euros au total.

« Toutes ces mesures représentent un coût que nous évaluons à 15 milliards d’euros par mois de confinement, calcule le Ministre de l’Economie et des Finances.  Environ 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité.  Environ 7 milliards d’euros pour l’activité partielle.  Plus d’1 milliard d’euros pour les exonérations de cotisations sociales.  1 milliard pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises.

Au total, par précaution et pour prendre en compte l’ensemble des dépenses liées à la crise jusqu’à la fin de l’année, nous inscrirons dans le projet de loi de finances rectificatif de fin d’année, un montant supplémentaire de 20 milliards d’euros, comme l’a annoncé le Premier ministre.