Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre

Pour soutenir financièrement les entreprises locataires des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (hôtels, cafés, restaurants et commerces fermés administrativement)  l’amendement II-3640 inséré dans le projet de loi de finances pour 2021 a pour objectif d’instaurer un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs a renoncer aux loyers du mois de novembre. Il faudra toutefois attendre l’adoption définitive du texte pour connaître les modalités d’application de ce crédit d’impôt. Les réponses aux questions que vous vous posez avec les experts SVP.

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre au crédit d’impôt ?

• Ce crédit d’impôt s’adresserait aux bailleurs personnes physique ou morale de droit privé.
• L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés
• L’entreprise doit exercer son activité dans le secteur S1 (hôtellerie, restauration, café, culture ou évènementiel) ou faire l’objet d’une fermeture administrative.
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020

Peut-on bénéficier du crédit d’impôt si la société bailleresse et la société locataire sont détenues par la même personne ?

Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article serait subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Quels sont les loyers qui peuvent faire l’objet du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’appliquerait au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à la période d’application des restrictions de déplacement prévue par l’article 4 du 29 octobre donc à compter des loyers de novembre 2020.

Quel est le taux du crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % du loyer abandonné.

Pour les entreprises locataires qui emploient entre 250 et 5000 personnes, l’assiette du crédit d’impôt serait égale à 2/3 du montant du loyer abandonné.

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Si le bailleur remplit les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le bailleur devrait déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que les déclarations annuelles de revenus ou de résultats.