Logement décent : Le gouvernement avance l’interdiction de louer des passoires thermiques à 2023

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Conformément aux engagements pris lors de la conventions citoyenne pour le climat, le décret interdisant la location des passoires thermiques les plus energivores est paru. Il s’applique dès 2023

Interdiction de louer les pires passoires thermiques dès 2023 et non plus 2028

La mesure était initialement prévue pour 2028, mais Emmanuelle Wargon, ministre du Logement et Barbara Pompili, ministre de la transition écologique ont avancé le processus d’interdiction de toutes les passoires thermiques à la location. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine dispose que les passoires énergétiques, ne pourront plus être mis en location à compter de 2023.

Pas plus de 450 kWh par mètre carré et par an

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en application du décret les passoires thermiques les plus énergivores,  les logements dont la consommation énergétique dépassera les 450 kWh par mètre carré et par an seront écartés du marché locatif.

90 000 logements en location sont concernés

Ce décret, interdisant la location des logements considérés comme étant les pires « passoires thermiques » concerne 90 000 logements, dont 20 000 dans le le parc social.

La mesure s’appliquera pour tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.

L’économie de facture pour les locataires dont le logement devra être rénové est estimée à 100 millions d’euros par an, soit en moyenne plus de 1000€ par an et par logement concerné.

« Pour un logement chauffé au gaz dans lequel la consommation énergétique est de 500 kWh / m² / an (et donc concerné par la mesure), la facture d’énergie mensuelle est de l’ordre de 100 € / mois pour un studio de 30 m² et de 400 €/mois pour une maison de 120 m². Et ces montants peuvent être bien plus élevés pour des logements chauffés à l’électricité ou au fioul », calculent Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon.

Le saviez-vous ?  18 % des émissions en 2017 (28 % en ajoutant la production de la chaleur et de l’électricité) en France, le bâtiment est un des quatre grands secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, avec les transports, l’agriculture et l’industrie.

La consommation énergétique, un critère de décence pour les logements

À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. Dès le 1er juillet 2021, le DPE sera d’ailleurs opposable, un locataire pourra alors se retourner contre son propriétaire (et un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement ou d’erreur et pourra obtenir réparation.

Le ministère du Logement a également décidé que les propriétaires d’un logement qui affichent un diagnostic énergétique F ou G ne pourront plus procéder à une augmentation de loyer, sauf s’ils mènent une rénovation énergétique d’envergure. Pour donner un coup de pouce aux propriétaires, des aides financières à la rénovation de « passoires thermiques », leur ont été apportées.

Un nouveau DPE pour définir les seuils de consommation énergétique à partir de 2025

Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable. Cela permettra d’assurer la cohérence et la lisibilité de ces seuils pour les propriétaires et les locataires. Cette disposition est inscrite dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.

Ainsi, au 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

« Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite », a expliqué Emmanuelle Wargon.

La lutte contre les passoires énergétiques, priorité du gouvernement

A l’occasion de la publication de ce nouveau décret, les ministres Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon ont réaffirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre les passoires énergétiques via notamment la montée en puissance de MaPrimeRénov’, qui aide tous les propriétaires et les copropriétaires à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les copropriétaires et les propriétaires occupants peuvent déjà déposer leurs dossiers, et les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux en maison ou sur les seules parties privatives de leur appartement pourront déposer leur dossier dès le mois de juillet. Ils peuvent néanmoins d’ores et déjà engager leurs travaux.

Enfin, lutter contre les passoires énergétiques est également l’objectif de la task force confiée jeudi dernier à Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts)  qui doit proposer des solutions encore plus simples et financièrement soutenables pour accompagner les ménages propriétaires de passoires énergétiques qui se lancent dans une rénovation. A suivre…

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