Taxe d’habitation : Qui est responsable en cas de déménagement en cours d’année ?

Taxe d'Habitation

Vous déménagez en cours d’année et vous vous demandez si vous aurez à payer la taxe d’habitation pour l’année du déménagement ? On répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

La taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d’un logement imposable au 1er janvier d’une année donnée et quelle que soit la durée effective de l’occupation.

Le contribuable qui change de résidence en cours d’année ne peut donc obtenir aucune réduction de sa cotisation et reste redevable de l’impôt pour l’année entière à raison de l’habitation dont il disposait au 1er janvier.

Un arrêt du Conseil d’Etat a précisé que la taxe est due même si la personne qui a la disposition du local ne l’a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l’année de l’imposition (arrêt du CE, 26 avril 1968).

La prise en charge de la taxe par le contribuable restant dans les lieux ne peut résulter que d’un arrangement amiable passé entre les deux occupants mais ne produit aucun effet au regard de l’administration fiscale.

Les changements en cours d’année produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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