Taxe d’habitation 2020 : Les réponses aux questions que vous vous posez

SVP_mysweetimmo
© adobestock

Vous vous demandez pourquoi vous avez reçu votre avis de taxe d’habitation ? Où en est la suppression de la taxe d’habitation ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

Il est prévu une suppression de la taxe d’habitation, pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d’habitation en 2020 ?

La suppression de la taxe d’habitation est progressive ; il est instauré un dégrèvement progressif compte tenu du revenu fiscal de référence des contribuables :  30 % en 2018; 65 % en 2019; 100% en 2020. Cette réforme devrait permettre à environ 80 % des foyers d’être exonérés de la taxe d’habitation en 2020.

Les autres contribuables ne seront totalement exonérés qu’en 2023 ; ils bénéficieront à leur tour d’un dégrèvement progressif comme suit : 30 % en 2021; 65 % en 2022; 100% en 2023.

Ma fille qui fait partie de mon foyer fiscal est étudiante et est locataire de son appartement pour les besoins de ses études. Est-elle redevable de la taxe d’habitation ?

Seuls bénéficient d’une exonération spécifique les résidences universitaires gérées par les CROUS et par les organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues à celles des CROUS.

Les locations autres que celles-ci entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation et les étudiants en sont donc redevables s’ils occupent le bien au 1er janvier de l’année.

A partir de quelle date d’occupation de ma résidence principale, suis-je redevable de la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition  de locaux imposables au 1er janvier de l’année ; elle est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

J’ai signé mon bail le 27 décembre 2019 et n’ai emménagé dans ma résidence principale que le 3 janvier 2020 car j’ai dû y réaliser des travaux. Suis-je redevable de la taxe d’habitation ?

Le local doit être pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Ainsi, les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles au 1er janvier de l’année ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.

Je bénéficie d’une exonération de  taxe d’habitation, dois-je cependant payer la contribution à l’audiovisuel public ?

D’une manière générale, un alignement des allègements de contribution à l’audiovisuel public sur ceux de la taxe d’habitation est prévu. Toutefois, les personnes qui bénéficient du plafonnement de leur taxe d’habitation en fonction du revenu, restent redevables de la contribution même lorsque, après application du plafonnement, elles sont totalement dégrevées de leur cotisation de taxe d’habitation.

Le Groupe SVP Information Décisionnelle propose un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques.
Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !