Crédit immobilier et divorce : Comment ne plus être redevable du prêt ?

Question Juridique
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La question : Des époux qui avaient contracté un emprunt immobilier ont divorcé. L’époux a gardé le bien immobilier. L’épouse s’aperçoit qu’elle demeure toujours co emprunteur solidaire du crédit vis-à-vis de la banque. Comment ne plus être redevable du crédit ?

La réponse : Le prononcé du divorce et l’attribution du bien financé par l’emprunt à l’un des époux ne libère par l’autre conjoint de sa qualité de co-emprunteur, sauf en cas d’accord de la banque.

Le créancier (la banque) peut réclamer à chacun des époux l’intégralité de sa créance. Même si la convention définitive de divorce met le remboursement d’un emprunt solidaire à la charge d’un époux, elle n’a pas pour effet de libérer le conjoint à l’égard du créancier (la banque). L’accord des époux sur ce point est inopposable au créancier, à moins que ce dernier renonce à la solidarité des emprunteurs dans le cadre d’une délégation parfaite.

L’ex-époux doit donc demander à la banque de modifier le contrat de prêt d’origine, de manière à supprimer son nom du contrat afin de laisser l’ex-épouse assumer seule les remboursements. Il est possible d’adresser une lettre recommandée à la banque en ce sens.

Si l’ex-époux qui n’a plus la maison doit payer le crédit, il peut en demander le remboursement à son ex-épouse. Vis-à-vis du bailleur, si l’un des époux donne congé, il reste tenu solidairement du paiement du loyer, des charges, des indemnités d’occupation… jusqu’ à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état-civil.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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