Séparation sans divorce : Combien de temps doit-on attendre pour acquérir un bien seul ?

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Vous êtes séparé de votre conjoint, mais n’avez pas encore divorcé, et vous vous demandez s’il est possible d’acheter un bien seul ? On répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Tant qu’un couple marié n’est pas divorcé, les règles du régime matrimonial s’appliquent. Le mariage dure jusqu’au divorce ou jusqu’au décès d’un époux.

Un époux peut acheter seul un bien. Mais s’il est marié sous le régime de la communauté, le bien acheté pendant le mariage sera présumé commun, sauf à prouver que le bien a été financé à plus de 50 % par des fonds propres. Dans ce cas, l’acte d’achat devra comporter une clause d’emploi ou de remploi de fonds propres.

Le sort du bien acheté avec de l’argent commun est suspendu au prononcé du divorce : lorsque le divorce produit ses effets à une date antérieure à l’acquisition du bien, ce bien sera considéré comme un bien propre.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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