La garantie décennale – Les rendez-vous du notaire #17

Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond à une question concernant la donation.

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 17ème épisode du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Manon, Baden – Morbihan : « Nous nous apprêtons à acquérir une maison qui vient d’être achevée, le propriétaire nous rassure en disant qu’il a la garantie décennale. Cela suffit-il ? Que devons-nous vérifier ? Le notaire ferra-t-il des vérifications ? »

Patrick Mc Namara : Commençons par expliquer ce qu’est la garantie décennale. Elle trouve son origine dans le code civil, article 1792 et c’est une assurance par laquelle le constructeur s’engage envers le propriétaire et les acquéreurs successifs à prendre en charge les dommages qui affecterait la solidité l’ouvrage. C’est-à-dire de la maison ou de l’un de ses éléments essentiels ou qui le rendrait impropre à sa destination (impropre à l’usage pour lequel il a été acquis). C’est une assurance qui est prise par l’entreprise de construction, une entreprise, un entrepreneur de maçonnerie, de couverture, un promoteur ou le constructeur de maisons individuelles, tous les professionnels qui effectuent des travaux sur un bien d’habitation sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Les rendez-vous du notaire : La garantie décennale suffit-elle ?

Patrick Mc Namara : Oui et non. En effet, si l’entreprise qui a construit le logement existe toujours lors de la survenance du sinistre et qu’il n’y a pas de contestation sur le sinistre, l’acquéreur pourra obtenir une prise en charge par l’assurance et une remise en état rapide.

Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas, il est fréquent que l’entreprise qui appuie les travaux aient disparu, qu’elle conteste sa responsabilité, qu’elle ait fourni une attestation d’assurance expirée ou qu’elle n’ait pas payé les primes d’assurance. Le problème est que s’il y a des contestations au moment du sinistre et bien ce sont les tribunaux qui tranchent et parfois, cela peut prendre plusieurs années. Dans ce cas, la solution est d’avoir une assurance supplémentaire appelée dommages-ouvrage. Cette assurance n’est pas obligatoire dans tous les cas, notamment sur les maisons individuelles construites pour soi-même. Dans une grande majorité des ventes tout se passe très bien et le notaire annexe l’attestation d’assurance décennale à l’acte de vente et les litiges restent bien sûr exceptionnel.

Les rendez-vous du notaire : Manon demande également que doit-elle vérifier ?

Patrick Mc Namara : Avant tout, Manon doit vérifier l’attestation d’assurance décennale du constructeur. Le constructeur a dû la remettre à son client avant l’ouverture du chantier de construction, au moment de la vente, dans les 10 ans qui suivent sa construction. L’attestation d’assurance décennale doit être annexée à l’acte de vente pour garantir l’acquéreur et lui permettre de saisir, s’il y avait un sinistre, l’assurance concernée.

Précisons que depuis le 20/06/2014, les artisans et les autoentrepreneurs sont tenus d’indiquer dans leur devis et dans leurs factures les coordonnées de leur assureur, preuve qu’ils sont assurés. Le constructeur est engagé envers le propriétaire qui a commandé les travaux mais aussi envers les acquéreurs successifs.

Le plus important à vérifier c’est l’attestation d’assurance décennale du constructeur, l’obtenir et qu’elle soit annexée à l’acte.

Les rendez-vous du notaire : Un notaire ferra-t-il les vérifications ?

Patrick Mc Namara : Effectivement, le notaire vérifie tous les documents avant de signer la promesse de vente ou l’acte de vente définitif et en général un paragraphe spécifique sur la construction et les assurances est stipulé dans l’acte de vente pour garantir l’acquéreur.

Les rendez-vous du notaire : Un conseil ou une anecdote en rapport avec l’assurance décennale

Patrick Mc Namara : Dans le cadre des maisons neuves ou des constructions neuves et si la maison a été construite par un professionnel, il y a aussi une attestation d’assurance dommages-ouvrage à obtenir. Dans ce cas, elle vous couvrira s’il y a des délais de prise en charge ou de réparation et les travaux qui seront faits bien plus rapidement. Généralement, c’est votre notaire qui demande cette attestation dommage-ouvrage.

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