Concubinage et protection des comptes des enfants en cas de décès – Les Rendez-vous du notaire #21

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 21e numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée. Un rendez-vous juridique à retrouver sur MySweetimmo.com.

Question de Julie de Villeneuve d’Ascq : « Mon fils de 8 ans dispose d’un compte épargne jeune et d’un livret A. Comment m’assurer que son père, dont je suis séparée, ne se serve pas dans les comptes de mon fils si je décède ? ».

En cas de décès, comment empêcher mon conjoint de récupérer les parts destinées à mes enfants ?

Patrick Mc Namara : En cas de décès, ce sont les enfants qui héritent et le conjoint, si le couple n’est pas divorcé. Si Julie était mariée et voulait priver son conjoint de ses droits en sa succession, elle devrait faire un testament pour l’empêcher de toucher droit dans sa succession. 

Cela signifie que l’on peut priver son conjoint de tous ses droits dans sa succession ?

Patrick Mc Namara : Oui, c’est tout à fait possible et la demande se fait à l’intérieur du testament. Si Julie ne s’était pas mariée, c’est son fils qui hériterait de la succession. La garde et la gestion du patrimoine des enfants reviendront à la personne ayant l’autorité parentale. 

Comment éviter cette situation ?

Patrick Mc Namara : Pour éviter que la garde et la gestion du patrimoine des enfants revienne à la personne ayant l’autorité parentale, Julie devra faire un mandat de protection future. Ce mandat, est obligatoirement réalisé par un notaire, il permet de désigner une personne qui aura la charge de gérer les intérêts et le patrimoine de l’enfant mineur. Tout ceci est contrôlé annuellement, encadré par le mandat et par la loi, ce qui présente l’avantage, en tant que parent, de choisir la personne qui gèrera les biens de son enfant après le trépas. 

Un conseil pour nos auditeurs Patrick Mc Namara ?

Patrick Mc Namara : Un conseil pour Julie et pour tous les parents dans son cas. Si vous souhaitez établir un mandat de protection futur pour vos enfants, c’est un acte important que seul un notaire peut établir. Je vous conseille d’aller voir votre notaire et de lui en parler, c’est un coût peu important qui peut rapporter gros !