Déménagement : Que faire en cas de perte d’un carton ?

Comment engager la responsabilité de l’entreprise suite à la perte d’un carton de déménagement ?

Les déménageurs sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles aient été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Le client n’a pas à établir la responsabilité du déménageur ; celle-ci est présumée.

Et il ne suffit pas au déménageur de démontrer qu’il n’a commis aucune faute pour s’exonérer de cette responsabilité : il lui faut de plus prouver que le dommage provient d’un cas de force majeure, d’un vice de la chose transportée, ou encore de la faute du client.

Les deux premières causes exonératoires sont prévues à l’article L. 133-1 du code de commerce, la troisième a été ajoutée par les tribunaux. La cause inconnue est à la charge du déménageur.

Mettre en demeure le déménageur

Il convient dans un premier temps de mettre en cause le professionnel du déménagement par une lettre de mise en demeure.

Cette lettre devra reprendre l’historique des faits, préciser les responsabilités du professionnel par suite de la perte du carton, le mettre en demeure de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi et cela dans un délai raisonnable que vous lui indiquerez.

Il peut s’agir par exemple d’un délai de deux semaines. Vous restez libre de fixer un délai différent pourvu qu’il ne soit pas trop court.
A l’issue de ce délai, et à défaut d’indemnisation par le professionnel, il conviendra d’engager une procédure en injonction de payer.
Vous trouverez les détails de cette procédure simple et gratuite sur le site Service public ici

Références juridiques

Article 1231-1 du code civil
Article 1784 du code civil