Que puis-je faire en cas de refus d’assurance invalidité pour l’octroi de mon prêt immobilier ?

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La question : Que faire en cas de refus d’assurance invalidité pour l’octroi d’un prêt immobilier ?

Lorsque la proposition d’assurance exclut la couverture de l’invalidité, vous pouvez élargir votre recherche d’assurance à d’autres assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. Tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Cependant, si le refus a été traité au 3ème niveau d’assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d’obtenir cette couverture.

Trouver garantie alternative à l’assurance

L’absence de couverture invalidité n’est pas toujours un obstacle pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l’exiger lorsque la solvabilité du candidat à l’emprunt est estimée suffisante en l’absence de cette couverture.

Il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d’une assurance-vie, d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un contrat de prévoyance individuel.

Si les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et médecin conseil de l’assureur.

Les références juridiques

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520

Articles L1141-2 à L1141-6 du code de la santé publique

Articles R1141-1 et D1141-2 du code de la santé publique

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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