Investissement immobilier : L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

On répond à une question concernant l’assurance propriétaire non occupant avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Question Juridique

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La question : Lorsqu’un bien est loué, le propriétaire doit-il souscrire une assurance propriétaire non occupant ?

Il n’y a pas d’obligation légale imposant à tout propriétaire bailleur de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Celle-ci est donc facultative.
En revanche, la règlementation relative à la copropriété impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non- occupant.
Ainsi, dès lors que le bien loué est situé dans une copropriété, le copropriétaire bailleur est obligé de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. Cette assurance est souvent proposée avec l’assurance propriétaire non occupant.

Source juridique : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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