Réforme du courtage : Le décret d’application publié

Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif aux associations professionnelles de courtiers agréées par l’ACPR a été publié au JORF.

Décret

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Le décret relatif aux conditions et modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF. Deux arrêtés complémentaires visant d’une part à mettre à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’ORIAS et d’autre part à fixer la liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR ont également été publiés.

Les règles précisées

La publication de ce décret d’application de la loi du 8 avril 2021 donne le départ de la mise en place du dispositif prévu par le législateur pour renforcer le secteur français du courtage en le structurant autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Ce texte vise à préciser les règles relatives aux futures associations professionnelles de courtiers qui ont été instituées par les nouveaux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier.

Les exigences professionnelles des courtiers se sont fortement renforcées ces dernières années, du fait de la complexité accrue des produits distribués et de textes européens de plus en plus précis et exigeants. Dans ce contexte, cette réforme permettra à l’ensemble des courtiers français, en particulier les courtiers de proximité, entrepreneurs individuels et très petites entreprises, de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante. Elle renforcera aussi la protection des consommateurs qui doivent bénéficier de conseils clairs et adaptés à leurs besoins.

Il sera obligatoire d’adhérer à une association professionnelle

A compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023. En effet, à cette date, les courtiers ou mandataires de courtiers qui ne sont pas adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée et seront donc radiés du registre unique.

Les organisations qui souhaitent être agréées comme associations professionnelles peuvent dès à présent déposer leurs demandes sur le site de l’ACPR. Des guides pratiques sont à leur disposition pour les accompagner dans la constitution de leur dossier : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/associations-de-courtiers.

Renforcer la protection des consommateurs

« Je me félicite de la mise en œuvre de cette réforme qui renforce la protection des consommateurs, a précisé Bruno Le Maire ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Conseillés par des courtiers mieux encadrés et mieux formés, les Français auront accès dans de meilleures conditions aux produits qu’ils proposent. Cette réforme hissera l’ensemble du secteur français du courtage au meilleur niveau tout en renforçant sa résilience. Je pense notamment aux petits cabinets qui contribuent à la vie de nos territoires et qui ont été en première ligne aux cotés des français lors de la crise. Des consommateurs mieux protégés et des courtiers français mieux accompagnés, c’est le double intérêt de cette réforme. »

Liens vers les textes 

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier

Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier

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