Assurances : Le décret précisant le contenu du document d’information normalisé est paru

A compter du 1er octobre 2018, les assureurs devront fournir à leur clients un document d’information normalisé. La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) fait le point.

© mysweetimmo/adobestock

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Un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d’une ordonnance sur la distribution d’assurances définit le contenu du  document d’information qui devra être proposé à partir du 1er octobre 2018 .

Ainsi, le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, devra comporter informations suivantes :

– des précisions sur le type d’assurance ;

– un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

– les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;

– les principales exclusions du champ des garanties ;

– les obligations lors de la souscription du contrat ou de l’adhésion ;

– les obligations pendant la durée du contrat ;

– les obligations en cas de sinistre ;

-la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;

-les modalités de résiliation du contrat.

Il s’agira d’un court document synthétisant les caractéristiques du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser trois pages A4.

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