La start up Matera condamnée à verser 70 000 euros pour dénigrement des syndics

Le 24 janvier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le gestionnaire de copropriété Matera pour concurrence déloyale et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. La plainte était portée par la FNAIM du Grand Paris.

Justice

© adobestock

 0
Temps de lecture estimé : 6 min

“Merci Syndic”, la campagne qui dénigre les syndics

En mars 2020, Matera, la start-up qui veut réinventer la gestion de copropriété en permettant aux personnes les mieux placées de prendre soin de leur immeuble : les copropriétaires eux-mêmes, lançait une campagne publicitaire intitulée « Merci Syndic”, créée par l’agence Belle. Celle-ci se voulait humoristique et devait mettre en lumière les griefs de milliers de copropriétaires à l’encontre de leur syndic professionnel. Mais cette campagne n’a pas été du goût de tout le monde … Et la réponse ne s’est pas faite attendre.

Dès sa sortie, les syndicats des professionnels de l’immobilier et les syndics professionnels ont vu rouge. En mai 2020, la FNAIM du Grand Paris assignait en justice Matera pour dénigrement de la profession de syndic de copropriété.

MATERA condamnée à verser 70 000 euros de dommages et intérêts

Après de deux ans de procédure, la 15e chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement le 24 janvier dernier dans l’affaire qui opposait la société Matera et son président Raphaël Di Meglio aux professionnels du syndic de copropriété : l’ANGC, la FNAIM Grand Paris, le SNPI et Foncia.

Le juge a considéré que les affiches « Merci Syndic » dénigraient la profession de syndic. Il a condamné Matera pour concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels. La start-up, créée en 2017, a été condamnée à verser 20 000 € de dommages et intérêts à la FNAIM du Grand Paris et à rendre public le dispositif de ce jugement sur la page d’accueil de son site web.

Que dit la 15e chambre du Tribunal de commerce de Paris ? Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : 

  • dit que Matera s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement, envers les syndics professionnels.
  • dit que Matera s’est rendue coupable de pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.
  • condamne Matera à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 € à chacune des trois demanderesses : la FNAIM GRAND PARIS, l’ANGC et le SNPI, et la somme de 10 000 € à Foncia. 
  • Condamne Matera à procéder à la publication d’un communiqué composé du dispositif de ce jugement, sur la page d’accueil du son site Internet, et ce pendant une durée de trois mois à compter de la signification du jugement. 
  • condamne Matera à payer la somme de 5 000 € à chacune des demanderesses au titre de l’article 700 du CPC. 

Les professionnels de la copropriété disent merci à la justice

 « Les Gestionnaires de copropriété, attaqués injustement par la campagne publicitaire agressive de la société MATERA, ressentent aujourd’hui un profond soulagement, se félicite-t-on à l’ANGC. Ils estiment que justice leur a été rendue, et que leur honneur est sauf. Ce jugement de première instance, montre que, même sous couvert d’une communication dite « fun », ou d’une solution présentée comme « disruptive », ou de levées de fonds importantes, on ne peut pas dire ou raconter n’importe quoi. Le professionnalisme appelle au respect et à la modération en toutes circonstances. »

Et Michel Platero, président de la FNAIM du Grand Paris d’ajouter : « Je me félicite de cette décision du Tribunal de commerce de Paris. Elle marque un tournant dans notre action syndicale qui vise à défendre les métiers de l’immobilier. Il s’agit d’une victoire très importante pour les professionnels de l’immobilier. Nous nous battons au quotidien contre le travail de sape incessant des plateformes déréglementées qui visent à mettre à mal nos métiers. Nous avons enfin obtenu gain de cause en faveur des syndics professionnels.»

Olivier Princivalle, Président-adjoint de la FNAIM du Grand Paris, qui est à l’initiative de ce dossier, explique de son côté : « Ce jugement est tout à fait satisfaisant car il démontre ce que les syndics dénoncent depuis l’origine : Matera trompe les copropriétaires ! Or cette société, n’est autre qu’un prestataire destiné à accompagner un syndicat coopératif ! En jouant sur les mots, Matera a été condamnée pour des pratiques commerciales déloyales et trompeuses qui sont susceptibles d’induire en erreur un consommateur normalement informé. D’autre part, avec sa campagne de publicité, qui dénigrait notre profession, le Tribunal a retenu « des actes de concurrence déloyale sous forme d’un dénigrement caractérisé »».

Matera crie victoire aussi et se félicite du jugement

La justice a cependant débouté les plaignants (la FNAIM, le SNPI, l’ANGC et Foncia) de leur assignation pour exercice illégal de la profession. Et matera le revendique haut et fort. Dans un communiqué, la start-up qui permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble grâce au modèle du syndic coopératif déclare avoir gagner son procès contre la FNAIM, le SNPI, l’ANGC et Foncia : « Troisième procès, troisième victoire pour Matera : la FNAIM, le SNPI, l’ANGC et Foncia déboutés de leur demande pour condamnation pour exercice illégal de la profession de syndic »

… en faveur de la désintermédiation et du syndic coopératif

“C’est une vraie victoire pour le monde des start-ups en général. Je sais que toutes les start- ups qui s’attaquent à des acteurs traditionnels comme Ornikar ou PAP ont toutes été assignées en justice. Pour moi, cette décision de justice signe la victoire de la désintermédiation et nous conforte dans la défense du modèle du syndic coopératif que promeut Matera qui permet non seulement aux copropriétaires de reprendre le pouvoir de décision sur la gestion de leur immeuble mais leur offre aussi de vrais gains de pouvoir d’achat”, commente Raphaël Di Meglio, co-fondateur de Matera.

Et il ajoute : « Nous avons voulu faire rire avec cette campagne publicitaire et traduire ce que les copropriétaires nous disent tous les jours en tapant à la porte de notre société, souligne Raphaël Di Meglio, co-fondateur du syndic coopératif Matera. Visiblement, le juge n’a pas goûté notre humour. Ce procès aura eu au moins le mérite de prouver la légalité du modèle de Matera. Et pour rappel, nous avons été condamnés à verser 20 000 euros à chacun des plaignants, là où ces derniers demandaient une condamnation à hauteur de 2 500 000 €.»

Reste le volet infraction à la loi Hoguet à régler

L’affaire n’est cependant pas totalement terminée. Reste le volet infraction à la loi Hoguet relative aux personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou « prêtent leur concours », même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui. La notion légale de « prêter son concours » devra être clarifiée devant d’autres juridictions. A suivre donc …

Nous avons voulu faire rire avec cette campagne publicitaire et traduire ce que les copropriétaires nous disent tous les jours en tapant à la porte de notre société. Nous avons été condamnés à verser 20 000 euros à chacun des plaignants, là où ces derniers demandaient une condamnation à hauteur de 2 500 000 €.
Raphaël Di Meglio, co-fondateur de Matera