Copropriété : Quid du retour des mesures sanitaires selon l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Francis Bourriaud
© DR.le Président de Syndicalur & ADBConseils, Francis Bourriaud

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 visant à renforcer « les outils de gestion de la crise sanitaire » rétablit les mesures prises à l’époque de l’ordonnance du 25 mars 2020. Francis Bourriaud, Président de Syndicalur et ADB Conseils s’en étonne.

Comment ne pas être surpris par le retour des mesures sanitaires pour les copropriétés tandis que le gouvernement supprime les jauges pour les réunions qui peuvent désormais se tenir à plus de 4 000 personnes ? Et pourtant, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, visant à renforcer « les outils de gestion de la crise sanitaire », rétablit les mesures prises à l’époque de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Alors quelles conséquences pour les copropriétés et les syndics ? Francis Bourriaud, Président de Syndicalur et ADB Conseils, structures spécialisées en copropriété, font le point.

Les contrats de syndics et les mandats de conseils syndicaux

  • Renouvellement automatique, jusqu’à la prochaine assemblée générale (qui devra impérativement se tenir avant le 15 avril 2022) pour tous les contrats de syndics et les mandats des conseils syndicaux expirants entre le 1er janvier et le 15 février 2022.

Les assemblées générales

  • L’organisation de l’assemblée générale en présentiel est laissée à l’appréciation du syndic jusqu’au 31 juillet 2022.
  • Si l’organisation et la tenue de l’assemblée générale ne sont pas possibles en visioconférence pour des raisons techniques, le syndic est autorisé à recourir au vote par correspondance. Les deux nouveautés par rapport à l’ordonnance du 25 mars 2020 : le syndic doit avoir consulté le conseil syndical avant l’organisation d’une assemblée générale par correspondance ; le syndic ne peut pas facturer d’honoraires supplémentaires si le vote par correspondance est décidé.
  • Si l’assemblée générale a déjà été convoquée et que le syndic souhaite appliquer le vote par correspondance, il doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. A défaut de délais suffisants, il peut reporter la tenue de l’assemblée générale en informant les copropriétaires, le jour même de l’assemblée, au plus tard.
  • Un mandataire pourra récupérer plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 15 % des voix conseil syndical des copropriétaires, cela jusqu’au 31 juillet 2022.

Des mesures incohérentes avec la levée progressive des restrictions sanitaires

Ces mesures, surtout favorables aux syndics, ne sont pas cohérentes avec la levée progressive des restrictions sanitaires. Le retour de ces mesures sanitaires octroie une sécurité juridique et contractuelle aux copropriétés qui ne seraient pas à jour de leur assemblée générale annuelle. Mais rappelons que cette responsabilité incombe aux syndics qui, certes, connaissent des contaminations de leurs équipes pouvant justifier en partie le retour de mesures préventives. Mais comme cela avait été constaté en mars 2020, le rétablissement de ces mesures risquent, sans aucun doute, de voir revenir des écarts et des abus des syndics avec le vote par correspondance.

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