Assurance de prêt : A quoi sert la loi Lemoine ?

La loi Lemoine donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Pouvoir d’achat, accès facilité à l’assurance de prêt et donc aux prêts immobiliers… INIXIA, éditeur du comparateur d’assurance de prêt J’EMPRUNTE J’ASSURE fait le point.

Assurance de prêt

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Issue de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la Députée Patricia Lemoine, son texte a été adopté le 15 février 2022 par l’Assemblée Nationale puis le 17 février 2022 par le Sénat. INIXIA, éditeur du comparateur d’assurance de prêt J’EMPRUNTE J’ASSURE vous donne tous les points de repères tant sur le fond que sur le calendrier de déploiement !

La loi Lemoine a vocation à redonner le pouvoir aux emprunteurs et ce, à différents niveaux. Il s’agit d’une possibilité attendue depuis de nombreuses années et qui fait suite à une mise en lumière des abus constatés dans les contrats distribués par les établissements bancaires (le contrat proposé par votre banque au moment du crédit). Ces derniers sont en effet très souvent lourdement chargés (marge très élevée) et souvent moins couvrant que les contrats alternatifs proposés par les courtiers auprès d’autres assureurs.

Concrètement, il s’agit au travers de la loi Lemoine d’ancrer définitivement le libre choix de son assurance de prêt et de redonner du pouvoir d’achat aux français ! Environ 550 millions d’euros par an pourraient ainsi être réinjectés dans le budget des ménages français selon l’Association UFC-QUE CHOISIR.

Un droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes

Par ailleurs, la loi Lemoine a vocation à faciliter l’assurabilité des personnes atteintes de certaines maladies graves (cancers et hépatite C) en ramenant le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans dès le 1er juin 2022. Jusqu’alors, toute une partie de la population française subissait une double peine. Si vous étiez atteint par l’une des maladies graves concernées, vous subissiez d’une part le parcours médical et psychologique extrêmement lourd durant la phase de soins et par ailleurs, après consolidation, vous vous retrouviez dans l’impossibilité d’emprunter en raison de cette même maladie passée ! La loi Lemoine replace les valeurs de Fraternité aux devants de la scène par des mesures très concrètes et met un terme à de profondes injustices.

La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €

Le droit à l’oubli comme nous venons de l’évoquer, mais également la fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt destinées à couvrir des prêts immobiliers de moins de 200 000 € ou des prêts pour lesquels la quotité à assurer est inférieure à 200 000 € faciliteront l’accès au crédit immobilier à de nombreux ménages, dès 2022. La condition pour bénéficier de cette mesure est d’avoir un âge en fin de prêt inférieur à 60 ans.

Rappel : la quotité est la quote-part d’assurance prévue sur chaque emprunteur en fonction du montant du prêt assuré. Un emprunteur qui emprunte seul a donc une quotité de 100%. Deux emprunteurs qui empruntent conjointement doivent couvrir le prêt à au moins 100% et peuvent donc ventiler la répartition de l’assurance sur chacun d’eux jusqu’à atteindre 200%. Enfin, la loi Lemoine renforce l’information du consommateur en instaurant l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit. Et ce n’est pas un hasard ! En effet, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 8 ans en France. Cette information permettra aux consommateurs de comparer les contrats entre eux avec plus de facilité et d’affiner le calcul d’économies qu’ils pourront réellement réaliser en changeant l’assurance de leur prêt immobilier.

Calendrier d’application de la loi Lemoine


Mise en place avec difficultés en raison du refus initial du texte au Sénat, la loi Lemoine a finalement été
adoptée définitivement les 15 et 17 février 2022 respectivement par l’Assemblé National et le Sénat (une
commission mixte paritaire avait entériné la proposition de loi le 3 février 2022).
Il sera donc possible désormais de renégocier son assurance de prêt à n’importe quel moment:

  • Dès le 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats d’assurance de prêt souscrits seront soumis à loi Lemoine et bénéficieront donc de la possibilité de résiliation infra-annuelle.
  • Pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours avant cette date, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour pouvoir envisager une résiliation et une renégociation de son contrat à tout moment.

Cette résiliation à tout moment de son assurance de prêt permet donc de simplifier les dispositifs déjà en
place : la loi Hamon depuis 2015 et la loi Bourquin depuis 2018.

Quels sont les contrats d’assurance intéressants à renégocier avec la loi Lemoine ?

Concrètement, tout contrat d’assurance de prêt souscrit avant 2016 (année à laquelle sont arrivés des assureurs alternatifs entrainant d’importante baisse de cotisations de l’ensemble des acteurs) et pour lesquels le capital restant dû à assurer est supérieur à 150 000 € en 2022 peuvent avoir un intérêt à changer d’assurance de prêt.

Retenons que dès lors qu’un contrat d’assurance de prêt a été souscrit par l’intermédiaire de la banque du client, il y a de très fortes chances que celui-ci réalise une économie substantielle en choisissant une délégation d’assurance (fait de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui présenté par sa banque). Les économies à réaliser peuvent atteindre jusqu’à 15 000 € !