Loi Pinel +: Les critères de maintien de la réduction d’impôts sont fixés

Immeuble Neuf Pinel
© adobestock

Zoom sur les critères qui vont permettre de maintenir le niveau de réduction d’impôt du dispositif Pinel + en 2023 et 2024.

De moins en moins de réduction d’impôts avec le dispositif Pinel + d’ici 2024

Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit «Pinel +» en 2023 et 2024 sont désormais connus et définis par le décret qui sera publié le 18 mars. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020.

La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.

Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.

Maintien néanmoins des conditions actuelles pour les logements situés dans un quartier prioritaire

Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.

Les critères de qualité d’usage ont été dévoilés en octobre, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus. En effet, ces critères ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti.

Ils correspondent à des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’usage d’un logement :

  • une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
  • l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
  • deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Et pour les logements répondant à des critères environnementaux

S’agissant des critères environnementaux, l’exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :

  • les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
  • les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ;
  • pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.

Pinel + : Le mieux est l’ennemi du bien

Le Pôle Habitat FFB, la première organisation représentative de la construction immobilière privée en France, déplore que les crises multiples et successives frappant le secteur du logement neuf n’aient pas conduit le Gouvernement à reconsidérer le bien-fondé d’un durcissement aussi important de ce dispositif central pour la mise sur le marché de logements locatifs privés à loyers maîtrisés.

Pour Grégory Monod, Président du Pôle Habitat FFB, « à l’heure où les surcoûts de tous ordres mettent toute la filière et le pouvoir d’achat des ménages en tension, où l’offre de logements abordables en zones tendues fait défaut, cette publication suscite incompréhension et inquiétude. Elle paraît totalement anachronique au moment où le Gouvernement se mobilise à travers le Plan de résilience pour soutenir l’activité du secteur et l’emploi. Ces décisions malheureuses n’auront d’autre conséquence que d’enfoncer encore davantage le logement collectif neuf dans la crise. »

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